plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juin 2018 Date de mise à disposition : 03 Juillet 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

clôture de l'instruction : 19 Septembre 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Décembre 2019 Date de mise à disposition : 28 Janvier 2020 Audience tenue par Françoise CARRIER

SA Orpéa a sollicité une ristourne prohibée par loi ; Considérant qu'il est établi que la SA Orpéa a adressé à chacun des laboratoires souhaitant participer à l'appel d'offres du 11 mars 2014 un Cahier

Elle soutient que : - son appel est recevable ; - sa demande de première instance était recevable ; - à titre principal, elle a droit à être indemnisée, sur le fondement de l'article 46-1 du cahier

application n'est pas justifiée en l'espèce ; - contrairement à ce qu'a opposé la commune en première instance, sa demande était bien recevable dès lors que l'avenant n°1 ne fait aucune référence au cahier

Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), dans sa rédaction issue de l'arrêté

2018 sans méconnaître les dispositions de l’article L. 622-21 du code du commerce ; - le maître d’œuvre, la société Beterem, a commis des erreurs quant au dimensionnement des équipements prévus au cahier

- la délibération en litige procède d’une mauvaise application du 1° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, en l’absence de condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de son casier

réglementations concernant le permis de construire, tantôt, outre ces dernières dispositions, des volontés de l'aménageur privé d'une zone donnée, comme en l'espèce pour la ZAC de la Cerisaie par le cahier

pièce que les co-lotis aient entendu conférer au règlement du lotissement un caractère contractuel permettant de le rendre opposable entre eux, - que Madame [I] ne versait aucun document tel qu'un cahier

L'employeur estime en conséquence que le maintien du salarié dans l'entreprise était devenu impossible et produit un document du cahier journal de la radio dans lequel Christophe X... injurie la présidente

génie civil, de pompage et de relevage des eaux vers la bâche du lotissement OVIRI, selon le respect de la réglementation en vigueur, des obligations mises à sa charge par la Commune de Mahina et le cahier

porte d'entrée la première à gauche de l'entrée de l'immeuble, composé de : magasin proprement dit, arrière magasin et cave contigus, le tout portant le numéro deux au plan du rez-de-chaussée annexé au cahier

au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Vanina SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Nicole E..., ès qualités d'administrateur de l'association syndicale du Messuguet à CASSIS

Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2005, la Société IMMOBILIERE ANTILLAISE a fait délivrer à Mme Doris X... une sommation de prendre connaissance du cahier des charges déposé au secrétariat-greffe

ordonner une expertise pour procéder au contrôle des qualités micro-biologiques et organoleptiques du lait vendu par la SARL Les Bufflonnes du Sud et apprécier les demandes des parties au regard du cahier

TPAR, que le liquidateur, qui a attendu près de 10 ans pour se manifester, a engagé sa responsabilité, que le cahier des charges du 4 octobre 1995 ne fait pas état de l'inscription d'hypothèque au profit

Gutenberg les lots numéro 134,135,163,137,138 et 139 avec les parties communes afférentes audits lots « non déterminées et telle qu'elles résultent de la loi et des usages » ; que l'acte se réfère au cahier

Ce commandement a été publié le 15 novembre 2006 à la conservation des hypothèques de Paris et le cahier des charges fixant la date d'adjudication au 22 février 2007 a été déposé au greffe du tribunal

La société FREYSSINET a aussi confié au BUREAU VERITAS une mission de contrôle de ces produits par rapport aux prescriptions du cahier des charges, suivant courrier du 8 juillet 1991.