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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e756c9f0d0f8b6f10b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e856c9f0d0f8b6f10d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e856c9f0d0f8b6f10f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ea56c9f0d0f8b6f113

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4eb56c9f0d0f8b6f115

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ec56c9f0d0f8b6f117

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ec56c9f0d0f8b6f119

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ee56c9f0d0f8b6f11d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ef56c9f0d0f8b6f11f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f056c9f0d0f8b6f121

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f256c9f0d0f8b6f125

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f356c9f0d0f8b6f127

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f456c9f0d0f8b6f129

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En outre, la catégorie A, propre à la fonction publique, s'adresse exclusivement à des candidats de niveau Bac+3 et supérieur et les diplômes pour accéder à la catégorie A ne correspondant plus à ceux

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bbc1d4e9057d612b6a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[P] était le seul salarié de sa catégorie. M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda820

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 11 mai 2021, ledit Conseil de prud'hommes, section activités diverses, a : - dit et jugé que Monsieur [I] [L] peut prétendre à la classification catégorie 3, niveau I, emploi de directeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da715

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, les critères d'ordre s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7ab

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle estime donc, a minima, être bien fondée à solliciter une reclassification en catégorie OEHQ - IV. Elle prétend surtout avoir occupé des missions de « cadre assimilé » (catégorie V).

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37966d1bc2605de4b45bd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, en passant de la catégorie 6 A à la catégorie 6 B alors même que la personne qui l'a remplacée Mme [W] était chef de produit qualifié en catégorie 7 et que le travail qui lui est demandé ne correspond

Source officielle
CA

Chambre Sociale

681aef9ae9f4c823e75d8ec2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f95769590

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

Source officielle

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