Par arrêté préfectoral en date du 11 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 8h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Il s'ensuit qu'il n'y a lieu à référé sur la demande de provision : l'ordonnance sera infirmée de ce chef.

[K] en date du 31 janvier 2023, a dit n'y avoir lieu à l'extension de la mission d'expertise, ordonnée par le jugement du 29 septembre 2020, au déficit fonctionnel permanent.

Sur ce, Tout d'abord, il est à relever qu'il y a lieu de statuer sur la compétence en faisant application des seules dispositions du Règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

Sur ce, Tout d'abord, il est à relever qu'il y a lieu de statuer sur la compétence en faisant application des seules dispositions du Règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

En l'absence d'éléments justifiant la nécessité de conserver le véhicule, il y a lieu de considérer que le premier juge a correctement évalué la situation de l'appelant en ordonnant un plan provisoire

Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du 7 janvier 2020 en tant seulement qu'il n'a pas statué sur ces conclusions. 25.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a retenu que : - si seul le devis du 17 août 2020 pour un montant de 1.476,00 euros est signé et si celui du 22 août 2020 pour 11.830,20 euros ne l'est pas, l'attestation

[C] [U] à 16h52, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 avril 2026 à 16h43.

Cette décision a été confirmée en appel le 23 avril 2026.

Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.

A sa levée d'écrou le 24 avril 2026 à 9h11, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 23 avril 2026.

[Q] a été interpellé le 27 mars 2026 à [Localité 2].

du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Me Célestine BIFECK, avocat de Monsieur [A] [V] alias [T] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [A] [V] a reçu notification le 19 avril 2024 d'un arrêté préfectoral du 18 avril

Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2026, qui lui a été notifié le jour même à 11h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

[P] [L] a relevé appel de ce jugement.

Il y a lieu d’y statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

[P] est établie et qu'il n'y a pas lieu de condamner la société MS Amlin Insurance a relever indemne et garantir ce dernier ; - condamné M.

Dans ce cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte ; - fixer la date de consolidation de l'accident du travail de Mme [X]