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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01040_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02188_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Si M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04900_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ci-avant décrits, ainsi que la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur émis en vue de leur recouvrement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01154_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

des pénalités correspondant à la retenue à la source dont le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) STMicroelectronics Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03787_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Après le rejet de sa réclamation, la société Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de ces impositions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f58464ad0d5ee7d7e5c40

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2 mois entre la demande de décharge de Me [V] et la désignation de Me [B] et un délai normal entre sa demande de décharge et la désignation de Me [E].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] doit être déchargé de son engagement bancaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d555cdc6046d47f563bd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges due à Coallia. (') La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier remis contre décharge

Source officielle
CA

Chambre civile

695f8384cdc6046d479bd741

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Motifs de la décision I ' Sur l'opposabilité des contrats de prêt à monsieur [J] [I] Au soutien de sa demande d'être déchargé de tout paiement au titre des contrats de prêt souscrit auprès de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546c6c9018405dfcaacd0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

recevable la demande de la Banque Populaire d'exécution des deux cautions ; - constaté que la Banque Populaire n'apporte pas la preuve de l'information annuelle de la caution ; - déclaré la déchéance

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca7bb2c32d969d352a7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ce contexte que par acte d'huissier de justice du 14 février 2019, le prêteur a fait citer les emprunteurs devant le tribunal d'instance de Sète qui, par jugement du 31 décembre 2019 a prononcé la déchéance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04836_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Propreté Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ec

Appel

7 juin 2000

7 juin 2000

- Sur la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858c2

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

Cette banque a prononcé la déchéance du terme au motif du non paiement de plusieurs mensualités de remboursement malgré mise en demeure et a engagé des poursuites immobilières sur un immeuble , hypothéqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b666

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

du terme n'a pu résulter de l'adoption du plan de continuation des époux Z... et le Crédit mutuel n'invoque pas d'autre cause de déchéance que la cessation des paiements, au sens indiqué plus haut, survenu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dans ces conditions, l’association foncière urbaine autorisée doit être regardée comme ayant procédé au retrait du titre exécutoire en litige et comme ayant déchargé M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00153_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urban Design a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03514_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Melun, de prononcer la décharge

Source officielle

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