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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Si M.
DCA_22PA04900_20231020
ci-avant décrits, ainsi que la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur émis en vue de leur recouvrement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
des pénalités correspondant à la retenue à la source dont le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge.
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) STMicroelectronics Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge
1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
Après le rejet de sa réclamation, la société Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de ces impositions.
Pôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c40
15 octobre 2024
2 mois entre la demande de décharge de Me [V] et la désignation de Me [B] et un délai normal entre sa demande de décharge et la désignation de Me [E].
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
[O] doit être déchargé de son engagement bancaire.
Pôle 4 - Chambre 4
6979d555cdc6046d47f563bd
27 janvier 2026
deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges due à Coallia. (') La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier remis contre décharge
Chambre civile
695f8384cdc6046d479bd741
7 janvier 2026
Motifs de la décision I ' Sur l'opposabilité des contrats de prêt à monsieur [J] [I] Au soutien de sa demande d'être déchargé de tout paiement au titre des contrats de prêt souscrit auprès de la
1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
recevable la demande de la Banque Populaire d'exécution des deux cautions ; - constaté que la Banque Populaire n'apporte pas la preuve de l'information annuelle de la caution ; - déclaré la déchéance
4e chambre civile
64eedca7bb2c32d969d352a7
13 juillet 2023
ce contexte que par acte d'huissier de justice du 14 février 2019, le prêteur a fait citer les emprunteurs devant le tribunal d'instance de Sète qui, par jugement du 31 décembre 2019 a prononcé la déchéance
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Propreté Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ec
7 juin 2000
- Sur la déchéance du droit aux intérêts.
6253c889bd3db21cbdd858c2
26 juillet 2001
Cette banque a prononcé la déchéance du terme au motif du non paiement de plusieurs mensualités de remboursement malgré mise en demeure et a engagé des poursuites immobilières sur un immeuble , hypothéqué
6253ca91bd3db21cbdd8b666
19 janvier 2006
du terme n'a pu résulter de l'adoption du plan de continuation des époux Z... et le Crédit mutuel n'invoque pas d'autre cause de déchéance que la cessation des paiements, au sens indiqué plus haut, survenu
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
Dans ces conditions, l’association foncière urbaine autorisée doit être regardée comme ayant procédé au retrait du titre exécutoire en litige et comme ayant déchargé M.
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urban Design a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue
2ème chambre
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Melun, de prononcer la décharge
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