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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0260
9 octobre 2025
entiers frais et dépens, Aux motifs que': la SCI JENI invoque une prétendue responsabilité «'contractuelle' mais n'explicite pas le fondement juridique de sa demande'»'; la problématique est liée uniquement
8ème chambre
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
des conditions de signature du bail, il était impossible pour la bailleresse d'identifier correctement tous les défendeurs et que Maître Abada a indiqué être le conseil de M. et Mme [E] précisant uniquement
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13caa
12 janvier 2023
Par requête du 18 décembre 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande portant uniquement sur la contestation de son licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db96525b
5 juillet 2023
: - son contrat a été rompu de manière anticipée pour « prise de contact insistante avec une stagiaire en dehors de la session » sans que davantage de précisions ne lui soient données ; c'est uniquement
Chambre sociale
665abad197d5920008107df6
24 janvier 2024
L'article L 1154-1 du même code ajoute que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Pôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7bf
9 avril 2025
Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 2 février 2022, la société Servia service demande à la cour de : - Déclarer M.
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd2
22 octobre 2024
La société Dan était propriétaire de parcelles constituant un ensemble unique d'une contenance totale de 26 ha 63 ca, situées au lieudit '[Localité 20]' sur la commune de [Localité 19], qui ont été divisées
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d2
24 avril 2025
Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un
Chambre 3-1
68fb978511af6ba0065f436b
23 octobre 2025
procès-verbal ': Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile ordonné la réouverture des débats en enjoignant à Mme [X] [N] de préciser si elle entend voir ordonner uniquement
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7a
21 avril 2017
Y... est devenu l'unique propriétaire du bien litigieux à la suite du décès de son épouse en cours de procédure, survenu le 26 octobre 2013, et par l'effet du régime matrimonial, comme attesté par le notaire
Pôle 6 - Chambre 9
60325974fc98a68ebed34d7d
21 février 2018
[I] a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel de la société Basilic Restauration. Le 30 avril 2010, M.
1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
Sur la résolution n°2 Le jugement déféré a retenu la possibilité d'un vote unique sur l'approbation et la répartition des comptes généraux s'agissant de questions indissociables, la répartition étant
6e chambre
5fdb6353362c5641574e2ea8
14 mars 2019
compromettre son avenir professionnel. » Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 [...], le candidat
6034d9126b510d03f8810bb2
15 septembre 2016
Même après l'arrêt de la Cour de Cassation, le groupement a continué à le considérer uniquement comme un «'occupant'» et non comme un «'fermier'» Cette situation témoigne d'une persistance dans la
603569d20f0d5490f9aa5ac9
27 avril 2016
Si nous n'arrivons pas à mobiliser ces salariés qui sont déjà programmés, nous devons faire appel à des candidats en contrats à durée déterminée qui ne sont pas toujours disponibles dans l'urgence.
Sécurité sociale
6035bb712e022f23017917f5
8 mars 2016
. ************* Dans le cadre du dispositif « versement en lieu unique » (VLU) l'URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par la société
Pôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83576
13 janvier 2016
: 13/11588 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2013 -Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2012F00326 APPELANTE Société CANDY SUD A responsabilité limitée a associé unique
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afbb7da2d0a364ea87e
26 mai 2020
Ainsi, 4 membres du Comité de Développement ont cru bon devoir se porter candidats aux dernières élections des délégués du personnel, sans même voter pour eux, signe manifeste de leur inquiétude sur leur
1re Chambre B
61627779a2bc6369e8386d9e
3 octobre 2013
Par courrier du 19 avril 2007, il se portait candidat à cet agrément et s'engageait par ailleurs à reprendre ultérieurement l'activité d'une autre agence également exploitée à [Localité 1] par monsieur
6253c8aabd3db21cbdd85e82
28 novembre 2001
COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Didier CHALUMEAU Conseiller : Monsieur Daniel BACHASSON Conseiller : Madame Bernadette AUGE Greffier : Madame France-Noùlle ROMAN , présente uniquement
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