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4 106 résultats pour « candidat unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c0260

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

entiers frais et dépens, Aux motifs que': la SCI JENI invoque une prétendue responsabilité «'contractuelle' mais n'explicite pas le fondement juridique de sa demande'»'; la problématique est liée uniquement

Source officielle
CA

8ème chambre

été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie

68f07da7bfd83326c7063859

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

des conditions de signature du bail, il était impossible pour la bailleresse d'identifier correctement tous les défendeurs et que Maître Abada a indiqué être le conseil de M. et Mme [E] précisant uniquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13caa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par requête du 18 décembre 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande portant uniquement sur la contestation de son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a6604abbd03a05db96525b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

 : - son contrat a été rompu de manière anticipée pour « prise de contact insistante avec une stagiaire en dehors de la session » sans que davantage de précisions ne lui soient données ; c'est uniquement

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad197d5920008107df6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L 1154-1 du même code ajoute que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750c96527a11effc4b7bf

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 2 février 2022, la société Servia service demande à la cour de : - Déclarer M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société Dan était propriétaire de parcelles constituant un ensemble unique d'une contenance totale de 26 ha 63 ca, situées au lieudit '[Localité 20]' sur la commune de [Localité 19], qui ont été divisées

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f436b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

procès-verbal ': Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile ordonné la réouverture des débats en enjoignant à Mme [X] [N] de préciser si elle entend voir ordonner uniquement

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b7a

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Y... est devenu l'unique propriétaire du bien litigieux à la suite du décès de son épouse en cours de procédure, survenu le 26 octobre 2013, et par l'effet du régime matrimonial, comme attesté par le notaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60325974fc98a68ebed34d7d

Appel

21 février 2018

21 février 2018

[I] a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel de la société Basilic Restauration. Le 30 avril 2010, M.

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CA

1ère Chambre C

5fdd79a2dc398a2565daba2f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Sur la résolution n°2 Le jugement déféré a retenu la possibilité d'un vote unique sur l'approbation et la répartition des comptes généraux s'agissant de questions indissociables, la répartition étant

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CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

compromettre son avenir professionnel. » Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 [...], le candidat

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CA

Chambre sociale

6034d9126b510d03f8810bb2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Même après l'arrêt de la Cour de Cassation, le groupement a continué à le considérer uniquement comme un «'occupant'» et non comme un «'fermier'» Cette situation témoigne d'une persistance dans la

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ac9

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Si nous n'arrivons pas à mobiliser ces salariés qui sont déjà programmés, nous devons faire appel à des candidats en contrats à durée déterminée qui ne sont pas toujours disponibles dans l'urgence.

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CA

Sécurité sociale

6035bb712e022f23017917f5

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

. ************* Dans le cadre du dispositif « versement en lieu unique » (VLU) l'URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036057d2cc8bb6a8da83576

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

: 13/11588 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2013 -Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2012F00326 APPELANTE Société CANDY SUD A responsabilité limitée a associé unique

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afbb7da2d0a364ea87e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Ainsi, 4 membres du Comité de Développement ont cru bon devoir se porter candidats aux dernières élections des délégués du personnel, sans même voter pour eux, signe manifeste de leur inquiétude sur leur

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CA

1re Chambre B

61627779a2bc6369e8386d9e

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Par courrier du 19 avril 2007, il se portait candidat à cet agrément et s'engageait par ailleurs à reprendre ultérieurement l'activité d'une autre agence également exploitée à [Localité 1] par monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e82

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Didier CHALUMEAU Conseiller : Monsieur Daniel BACHASSON Conseiller : Madame Bernadette AUGE Greffier : Madame France-Noùlle ROMAN , présente uniquement

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