Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.

avait obtenues et non au local concerné, il en était déjà ainsi suivant l'interprétation du Conseil d'Etat, que c'est seulement par l'adoption de l'ordonnance du 8 juin 2005 que les autorisations définitives

Par la suite, la Société VDI a procédé, de façon définitive, au remplacement de Monsieur Z....

X... a eu parfaitement connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de ses obligations ; Considérant que, à l'occasion de la procédure pénale diligentée à son encontre, devenue définitive,

Par un jugement du 1er février 2021 devenu définitif, le tribunal a fait droit à cette demande.

En ce qui concerne l’existence d’un décompte général définitif tacite : 4. La réception des travaux a été prononcée le 7 juin 2021 avec des réserves levées le 14 septembre 2021.

dorso-lombalgies post-traumatiques " déjà pensionnée à hauteur de 30 % ou avec l'infirmité " arthrose cervico-dorso-lombaires " dont l'imputabilité au service a été déniée par une décision devenue définitive

Toutefois, par une décision du maire de la commune de Nouméa du 9 octobre 2019, il a fait l'objet d'une exclusion définitive de ce marché.

Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif au taux global de 80 %. Par une demande enregistrée le 19 juin 2015, M.

la partie la plus diligente auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, - ordonné aux époux [H] de régulariser devant Maître [O], notaire à [Localité 13], l'acte définitif

Le 28 juin 2011, la direction générale des finances publiques a déclaré une créance au passif de la société Tigre blanc [Localité 7] de 1 131 euros à titre définitif et de 120 961 euros à titre provisionnel

En cas de pourvoi en Cassation, l'honoraire de résultat sera exigible après exécution d'une décision définitive de la Cour d'appel de renvoi ou d'un procès-verbal de transaction définitif.

Elle indique par ailleurs que seule l'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée satisfait à la condition d'un remplacement définitif et qu'en l'espèce, l'embauche définitive de Mme [Y] a été

Le 27 août 1993, Henri Y... a fait assigner Bérangère X... en paiement de la somme de 200.000 F qu'il lui avait versée en exécution d'un projet de convention définitive élaboré lors d'une procédure de

La fin de non-recevoir que le SEDIF tire du caractère définitif de ce décompte, doit donc être écartée.

E suffisait à fonder la décision contestée ; le Conseil d'Etat a validé la qualification juridique de demande de raccordement définitif ; - le second motif retenu, tenant au stationnement irrégulier

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'existence d'un décompte général définitif : 6.

Tribunal judiciaire, il est démontré que SOCIETE GENERALE a respecté ses obligations contractuelles et que c'est le SIVOM qui a manqué aux siennes, empêchant la banque d'indiquer au SIVOM le montant définitif

uniquement en dehors de la période du 8 avril au 11 mai 2020 ; - Condamné la société Allianz Iard à verser une provision de 40 000 euros à la société Hôtelière de Marclaz à valoir sur le montant définitif

[D] [W] et Mme [T] [J] épouse [W] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 750 euros, à compter de l'assignation et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée