2018 N° de rôle : N° RG 17/01565 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D2XR S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD en date du 26 mai 2017 [RG N° 14/00228] Code affaire : 35A Demande

Par un jugement n° 2006598 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif d’Amiens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le préfet du

[Z] [F] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a laissé les dépens à la charge de l'Etat.

à un seul des conjoint.

Par un jugement n° 2203127 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M.

[G] [Q], Mme [R] [Q] et la SC Maxgar en leur appel et leurs demandes.

MOTIFS Sur le divorce Attendu que devant la Cour Monsieur Gérard X...réitère sa demande en divorce fondée sur les articles 237 et 238 du code civil dont il a été débouté par le premier juge, Madame

La cour a été saisie le 7 mars 2012 d'une demande d'audition de Cléa et Kenzy X... transmise par l'avocat de celles-ci.

L'article 387 du Code de procédure civile précise que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Suite à ordonnance de non conciliation du 24 avril 2009, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.

Par un jugement n° 2205869 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M.

Par suite, si la demande présentée par M A devant les premiers juges n'a pas été communiquée, cette circonstance n'affecte cependant pas le respect du caractère contradictoire de la procédure, à l'égard

Par un jugement n° 2203658 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B... représentée par Me Hernandez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Babou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2307252 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2307125 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, le ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 octobre