Par une décision en date du 22 décembre 2020, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des Yvelines a accordé à M. et Mme B un dégrèvement d'un montant de 3 331 euros opéré

[N] de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée), - dit que les intérêts légaux commenceraient à courir à compter de la demande introductive d'instance pour les éléments

Ceci est un exemple parmi d'autres explicités par l'intimée dans ses écritures.

liés à la gestion permanentes des dysfonctionnements de l'installation pour la période de 2012 à 2015 sauf à parfaire, - 14.715 euros au titre de la perte d'exploitation relative aux prestations de massage

Il était également exigé des candidats la fourniture d'un " compte d'exploitation prévisionnel portant sur la durée du contrat ", soit une durée de six ans.

N° 13/07019 AFFAIRE : [U] [N] C/ SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VELO 2000 (DIT VELO 2000) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 25 Septembre 2009 par le

hôtelière complète de l'immeuble ; la SARL [Adresse 12] expose qu'elle exploite ou entend exploiter ; la cour ne dispose d'aucune information précise sur l'effectivité de l'exploitation, ni a fortiori

Suivant exploits d'huissier en date des 11 et 14 avril 2014, Monsieur [K] a fait citer, devant le tribunal de grande instance de Grenoble, Maître [X], la SC Clubhôtel Chamrousse et la société Sofilot en

d'instance du 13 juillet 2018 et antérieurement à la seconde assignation délivrée le 6 mars 2019 «au sûr et aux fins» de la première, les deux instances ayant été jointes.

Il a par ailleurs donné son avis personnel sur l’instauration de cônes de vue, en estimant que leur instauration était justifiée au regard des dispositions du SCOT et en ce qu’ils répondent à l’objectif

[X] [M], Mme [C] [L] et Mme [W] [L] aux dépens de l'instance d'appel. Parallèlement, par exploits séparés du 10 et 26 juillet 2021, la société Locawatt a assigné la société Locawatt Energie et M.

d'instance ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme.

Par exploits délivrés les 8 et 15 mars 2004, le syndicat des copropriétaires 'La Lombarde' à donc fait délivrer à la S.C.P.

des installations du parc éolien de Bocca Capanna sur le territoire de la commune d'Olmi-Capella et portant prescriptions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000.

1ère CHAMBRE A SC / IM ARRET N 212 AFFAIRE N : 07 / 02042 Jugement du 13 Septembre 2007 Tribunal paritaire des baux ruraux de MAYENNE no d'inscription au RG de première instance 06 / 0007

Un avenant stipulait que les locaux loués ne pourraient être affectés à aucune activité alimentaire ni à l'exploitation de bar ou restaurant, à l'exception des produits de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL.

Un avenant stipulait que les locaux loués ne pourraient être affectés à aucune activité alimentaire ni à l'exploitation de bar ou restaurant, à l'exception des produits de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL.

R.G : 10/08709 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 28 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 26 octobre 2010 RG : 2010/408 ch no SA LIXXBAIL

Y... et Monsieur Bernard Y... au paiement de la somme de 8533,84 EUROS et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, - ordonner la capitalisation des intérêts et

Hôtel Plaisance aux fins de voir résilier le bail portant sur la chambre meublée numéro 30 de l'hôtel exploité par cette société, prononcé la résiliation de ce bail consenti à M.