[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par des conclusions notifiées le 29 décembre 2020, Mme [I] a demandé à la cour de: Vu l'article L. 218-2 ( ex L. 137-2) du code de la consommation, l'article L. 311-22-2 alinéa 1 du code de la consommation

[R] [PY] et Mme [S] [G] Veuve [PY] la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [B] [M] Veuve [Z] aux dépens'.

Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis

X...et Mme Z... la somme de 457, 35 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLR2 ORDONNANCE Le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à 19

[P] et Mme [B] à payer à la société BNP Paribas la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les plus amples prétentions de la société BNP Paribas, - Condamné

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

La CPAM de la Gironde est condamnée à payer, au conseil de Mme [Y] [I] qui bénéficie de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 296 euros sur le fondement de l'article 700. 2° du code de procédure civile

B... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1 : la base d’imposition assignée à M. et Mme A...

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. » Selon l’article L. 123- 2 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[C] [T] et dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code procédure civile.

B n'est enregistrée dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 18° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00228 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPLZ ORDONNANCE Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, conformément à l'article 289 du même code.

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/08922 No MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu