Il en résulte que les causes du commandement de payer n'ont pas été apurées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance.

[N] [Q] Station Scooter [Adresse 3] courriel : [Courriel 1] ; - dit que l'expert procédera à la mission suivante : - convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui

[G] et Mme [S] à déplacer leurs poubelles d'ordures ménagères, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir ;

de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance ; autorisé, à défaut d'accès, et passé ce délai de 48 heures, la RIVP et toute société mandatée par elle à pénétrer dans le logement

passé ce délai, l'astreinte devant courir pendant 3 mois maximum ; -débouter M.

communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le plan de construction mentionnant les cotes ; 2) le permis de construire n° X ; 3) le cadastre et les plans de construction des trois garages à démolir

de paiements les plus larges, à l'idéal dans la limite de 15 mois, À titre subsidiaire, - accorder à la locataire un délai pour quitter le logement, délai qui ne saurait être inférieur à 12 mois en

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

est le 31 décembre de l'année civile concernée et non le 20 juin, que ce délai n'a pas été interrompu par une reconnaissance de dette ou une demande de délais de paiement, concernant l'année 2020, il

Le premier délai de 30 jours a ainsi débuté le 28 mai 2021 et a expiré le 28 juin 2021 à 24 h. Ce délai a donc été respecté.

Ils demandent le rejet de la demande de délais de grâce au motif que la décision qui fonde les poursuites datent de plus de six ans.

000 euros représentant l'indemnité d'immobilisation ; - la condamner au paiement de la somme de 38 000 euros euros à titre de dommages-intérêts et pénalités compensatoires ; - rejeter sa demande de délais

- dit que l'expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai

de 3 mois à compter de la signification de l'ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte journalière de 70 euros pendant une durée d'un mois ; Rejeté le surplus des demandes des parties ; Condamné

La société Eneria n'ayant pas répondu dans ce délai, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire le rejet de sa créance au cours d'une audience tenue le 7 mars 2025, à laquelle la société

d'un mois et déposé au greffe dans le délai de deux mois ; dit que si la vente des biens immobiliers s'avère nécessaire, l'un des mandataires de justice saisira le juge commissaire pour voir désigner

Ils sont donc susceptibles de devoir répondre personnellement de leur gestion. Tel est bien le cas de Monsieur Gilles X... en tant que Président du conseil d'administration.

X...et la tentative de suicide de celui-ci, indiquant que selon les proches du salarié, celui-ci connaissait depuis plusieurs mois des déboires familiaux et sentimentaux, le dossier médical de l'intéressé

[B] et l'entreprise [M], consultés par les appelants, concluaient à des canalisations cassées ou déboîtées.

celle d'ID Facto, 'rééchelonnait le paiement des dettes sur une durée de 71 mois, sans intérêt, après apurement des dettes de logement et règlement partiel des dettes familiales grâce à l'épargne débloquée