en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 14.

Par jugement du 12 mai 1995, le tribunal correctionnel de Montauban, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [L] dont le rapport définitif du 27 avril 1999 a donné lieu à

en ce sens, le tribunal a considéré que Mme [E] [M] et Mme [F] [O] n'ont aucun lien avec la société Provence Habitat et n'expliquent pas précisément à quel titre elles invoquent le dol et le manquement

Il y a donc lieu de considérer que ce moyen manque en fait et il doit être rejeté.

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

' L'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, qu'il a tenté de régulariser sa situation, qu'il a un fils âgé de 4 ans, qui est français, qu'il a déjà été éloigné le 11 juin 2023 en Algérie et qu'il est revenu en France le 11 septembre 2023 sans

[U] [G] à verser à la SARL [S] [1] : * 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de 1ère instance'; * 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel'; - juger qu'il n'y a pas lieu à remboursement

de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

En l'espèce, la cour s'étant estimée suffisamment éclairée par les éléments versés aux débats afin de confirmer la décision du tribunal, il n'y a pas lieu d'ordonner un transport sur les lieux.

A sa levée d'écrou le 2 avril 2026 à 18h59, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le même jour.

Dans la mesure où Mme [R] n'a pas pris l'initiative de faire établir un état des lieux d'entrée par huissier de justice mais qu'elle a pris possession des lieux loués sans prétendre et encore moins justifié

Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa

Il y a donc lieu de déclarer l'appel manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, DÉCLARONS irrecevable l'appel de M.

A cette fin, il soutient le caractère suffisant des diligences accomplies par l'administration et l'impossibilité de recourir à une assignation à résidence.

Par déclaration électronique du 18 juin 2025, l'OPH HABITAT 76 a interjeté appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026.

- DIT n'y avoir lieu à statuer. A titre subsidiaire - CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du 23.11.2022 rendu par le Tribunal mixte de commerce dc Saint-Denis.

A l'audience, Monsieur [R] - Déclare que qu'il souhaite être assigné à résidence et ensuite partir pour l'[Etablissement 1] ou il a de la famille.

A l'issue d'un entretien qui a eu lieu le 31 janvier 2024 entre Mme [O], Mme [V] [X], responsable administrative, et M. [H] [G], responsable technique, Mme [O] s'est sentie mal.

[D] [F] via son conseil, Maître Tarek HAJI-KASEM, a indiqué s'en rapporté à l'appréciation de la cour.