S'agissant de son suivi médical, Mme [R] verse aux débats une attestation de Mme [Y], psychologue clinicienne, datée du 28 janvier 2020, dont il résulte qu'elle reçoit Mme [R] en consultation depuis le

Ils ont entraîné un report de la date d'ouverture du magasin initialement prévue (3 semaines).

[M] [I] en hospitalisation complète sous contrainte en date du 23 septembre 2025, Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 2025 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire

[I], proposer, à la date de consolidation du 31 mars 2019, le taux d'incapacité permanente partielle de M.

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EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00027 Arrêt rendu le MARDI VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors du

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 ; Les répartitions sont réalisées conformément au dispositif du jugement en date du 29 septembre 2021, de manière égalitaire ; Il reconnait une erreur dans la taxation.

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11015 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSKE Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Mai 2025 - Centre régional de formation professionnelle des barreaux du ressort

En outre, il ressort du courriel de réponse de M.

[N] à la date de consolidation, et sur une éventuelle restriction substantielle et durable à l'emploi.

Ils font par ailleurs valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision susvisée.

Aux termes d'un courrier daté du 15 décembre 2020, M. [O] [N], cogérant avec M.

[D] [F] [R] et Mme [H] [W] [B] son épouse, ressortissants néerlandais résidant en France où ils ont exercé une activité de marchands de biens, M.

Le jugement a toutefois été à bon droit qualifié de réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.

l'ordonnance entreprise en alléguant que le point de départ des délais de forclusion décennale des constructeurs est donc la réception des travaux, et ce point de départ ne saurait en aucune façon être reporté