un local de police ou de gendarmerie; que tel a été le cas en l'espèce; Que cette notification lui a été régulièrement faite par le truchement de Madame A..., faisant office d interpréte en langue espagnole

règlement susvisé, lorsque la compétence de la juridiction première saisie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci et qu'il était établi qu'au jour de sa décision, le juge espagnol

le conseil de l'administration fiscale, dans sa plaidoirie, quant à l'existence de présomptions de fraude au paiement de la TVA, était vrai ; et qu'il avait arrêté de travailler avec les sociétés espagnoles

Y... citoyen espagnol résidant et travaillant au Costa Rica entend contester les motifs de son licenciement prononcé par la société ALCATEL Centro América, société étrangère, qui a son siège social dans

titre du régime de base artisanal ; Que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a transmis à l'AVA, actuellement le RSI, une demande de retraite présentée par Mme DOS SANTOS D..., de nationalité espagnole

de nationalité espagnole, né le 10 février 1967 à NACANIZA (ESPAGNE, demeurant...-87000 LIMOGES n'ayant pas constitué avoué INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au ministère

-assisté de Me Stéphane SOULAS, avocat commis d'office -avec le concours de Sylvie Y...,, interprète en langue espagnole qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier.

a saisi dès le 20 octobre 2020 , soit le lendemain suivant le placement en rétention de l'intéressé intervenu le 19 octobre 2020 à 18h52, le service chargé de contacter les autorités consulaires espagnoles

administrative n'ayant été effectuée, elle ne dispose d'aucun avis d'imposition, n'est pas rattachée à une mutuelle, ne dispose pas de papiers d'identité et ne perçoit plus sa pension de retraite espagnole

Interrogé, il répond aux questions qui lui sont posées de façon assez cohérente mais avec un langage qui lui est personnel aux consonances finales espagnoles, voire latines, notamment, qu'il convient d'interpréter

Il bénéficie par ailleurs d’un titre de séjour espagnol valable du 8 février 2021 au 1er septembre 2025.

B C, né le 29 août 1973 à El Biar (Algérie) et de nationalité espagnole, déclare être entré sur le territoire français le 1er mars 2014.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu une méconnaissance, par l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles, de l'article 3 du règlement (UE) n° 604

B fait valoir qu'il est titulaire d'un bail d'habitation, qu'il vit maritalement avec une ressortissante espagnole, qu'il bénéficie d'un contrat de travail en qualité de maraîcher et qu'il souffre d'une

D, qui déclare être entré en France le 3 septembre 2015 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, justifie entretenir depuis 2017 une vie commune

Il fait état d'une activité professionnelle en tant que professeur de langue espagnole dans plusieurs établissements scolaires de l'agglomération lyonnaise à compter du mois de septembre 2020.

Mme A... est entrée en Espagne avec un visa court séjour espagnol en août 2019.

A... est entrée en France en juillet 2024 alors qu’elle était titulaire d’un visa court séjour espagnol.

Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 13 août 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, afin d'y solliciter

et entré sur le territoire français via l'Espagne, s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa de type " C ", valable du 21 au 27 mars 2024, délivré par les autorités espagnoles