En droit, il résulte de l'article 578 du code civil que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance

Sur ce, L'article 815 du Code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

règle transgressée, mais encore et surtout avec le droit pour chacun de ne pas être entravé dans son espace de liberté, dans son intimité, ses droits privatifs, comme plus généralement dans le droit de jouir

fragilisée par les travaux réalisés par [S] [I], à un risque 'sécuritaire' et à se prévaloir des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel un copropriétaire peut user et jouir

, médecin gériatre 'atteste avoir eu une conversation avec Mme [P] [D] née [N], née le 22 juin 1922 à propos de ses biens (appartements) et de sa décision de les vendre et indique qu'elle lui semble jouir

[V] [N] n'a pas conclu sur ce point : Aux termes de l'article 544 du code civil, 'La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

sa demande d'attribution préférentielle puisque la jouissance de ce bien immobilier lui a été attribuée au stade des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce, - il a continué à jouir

interventions réalisées par le bailleur n'ont pas permis de mettre fin aux désordres, -de ce fait, 20% des locaux loués sont inutilisables, -ces désordres impactent son activité et elle ne peut jouir

Il soutient qu'il n'est pas contesté que sa piscine n'a pas été terminée et est impropre à sa destination, et qu'en conséquence il n'a pu en jouir pendant cinq ans.

chemin avait été jusqu'en 1982 utilisé par toutes personnes souhaitant se rendre sur [Localité 21] mais que depuis leur arrivée et l'achat de leur maison, les époux [A] étaient les seules personnes à jouir

Elle sera applicable avant cette date aux sociétés jouissant de la personnalité morale dès leur immatriculation et aux sociétés en participation si les associés en décident ainsi.

L'appelant fait notamment valoir les moyens et arguments suivants : ' Suivant l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu

Le droit de propriété est défini par l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les

Le preneur doit pouvoir jouir du local commercial sans être troublé par le bailleur ou par des tiers.

[N] et [U] ayant pu jouir intégralement des locaux ne peuvent prétendre à un quelconque remboursement des loyers, - débouter purement et simplement MM.

justifiées par aucun préjudice réel : Les époux D... n'ont subi qu'une gène passagère et minime pendant les travaux de démolition et de construction, le déroulement du chantier ne les empêchait de jouir

mesures ordonnées et le retrait, sur le site internet des Pages Jaunes, du slogan et du logo de la Mutualité française, et d'enjoindre à cette dernière la cessation de tout procédé lui permettant de jouir

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble' ; Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil, l'usufruitier peut jouir

prendre à leur charge l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la modification de la destination des locaux, qu'ils n'ont ni sollicitées, ni obtenues, tout en continuant à jouir