DE LA JEUNESSE DE REUTLINGEN indique essentiellement que le jugement du Tribunal d'instance de REUTLINGEN a bien été notifié conformément à la procédure allemande le 05 janvier 1993, et qu'il est définitif

DE LA JEUNESSE DE REUTLINGEN indique essentiellement que le jugement du Tribunal d'instance de REUTLINGEN a bien été notifié conformément à la procédure allemande le 05 janvier 1993, et qu'il est définitif

Elle fait valoir qu'elle apporte la preuve tant de la désorganisation sérieuse consécutive aux absences fréquentes et répétées de madame Y que de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ;

Ainsi, sa déclaration, qualifiée à tort de provisionnelle, doit être considérée comme ayant été faite à titre définitif et, à défaut de déclaration complémentaire dans le délai légal, peut faire l'objet

CASS 5 juillet 2005 ; qu'il convient de lire sa déclaration de créance initiale comme effectuée à titre définitif puisqu'elle n'est pas en droit d'effectuer une déclaration provisionnelle ; elle sollicite

étant contestée par Maître Jean François X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, la CMSA de la DORDOGNE adressait une déclaration modificative le 11 mai 1998 puis une production définitive

C, né en 1936, qui a effectué son service militaire en Algérie, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif au taux de 45 % par arrêté ministériel du 29 mars 2016 pour

enregistrés les 20 janvier et 10 mars 2022, la Commission nationale d'aménagement cinématographique demande à la cour de suspendre l'exécution de l'arrêt n° 18BX03937 jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif

Rouen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la décision du conseil de discipline du collège Jacques Brel de Cléon prononçant l'exclusion définitive

refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros à titre provisionnel et de surseoir à statuer dans l'attente des condamnations définitives

B, ancien caporal dans l'armée de terre, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 17 avril 2008 au taux de cinquante pour cent à titre définitif pour l'infirmité de " syndrome de stress

Par un jugement du 25 janvier 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a enjoint au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de proposer

Elle soutient que : - le risque de perte définitive des sommes qu'elle a été condamnée à verser à Mme B est réel, eu égard au montant des revenus perçus par l'intéressée, qui s'élève à environ 1 480

aucune exécution dans le délai prescrit à l’article L. 5125-19 du code de la santé publique et a été abrogé par un arrêté du directeur général de l’ARS Centre-Val de Loire du 17 octobre 2023, devenu définitif

A, né le 25 octobre 1997, qui déclare être d'origine sahraouie et de nationalité indéterminée, et être entré en France le 28 février 2021, a présenté une demande d'asile définitivement rejetée par une

Cette décision est à ce jour définitive.

Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 28 février 2008 pour le 10 mars 2008 et par lettre du 13 mars 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude définitive à tous

C], à titre d'indemnité, une somme mensuelle de 20 000 euros à compter du mois d'avril 2013, une somme mensuelle de 25 000 euros le quatrième mois échu après que le permis de construire est devenu définitif

[K] a bénéficié d'une pension d'invalidité totale du fait de son incapacité totale et définitive d'exercer une profession.

Par jugement du 18 juillet 2019, le tribunal saisi de l'action en concurrence déloyale a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure de référé-rétractation.