Parallèlement, l'installation subissait des fuites de gaz frigorigène importantes et répétitives obligeant la société POLYFROID à recharger à de multiples reprises l'installation en fluide R22.

VII. - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

S'agissant des règles de sécurité relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques : 24.

d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature

SOCOMI a repris l'instance.

Aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

[R] de laisser exécuter par la société ERDF les travaux prévus sur l'installation électrique existante dans le couloir commun.

INTRAMUROS CUISINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yann CHARAMNAC Me Thibault POMARES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

N] C/ SAS GRENKE LOCATION Grosse délivrée le : à : ME FEHLMANN ME VALENTINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance

00013- ARRET DU TREIZE FEVRIER 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 16 Janvier 2007 No de rôle : 05 / 01612 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

G : 14/ 00609 EB-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00139 X.

Mme C, qui ne conteste pas que l'établissement qu'elle exploite a été installé sans autorisation préalable ni avoir procédé par la suite à l'installation des équipements en litige sans autorisation préalable

Sur les frais liés à l'instance : 22.

La pollution des sols visée au point précédent peut concerner tant le site même de l'installation classée que tout site dont la pollution résulterait directement de l'activité de cette installation classée

Sur les conclusions en annulation des décisions de non-opposition : En ce qui concerne la légalité de la décision initiale de non-opposition : 5.

T6, ces interventions, contrairement à ce qu'elle soutient, relevaient de la maintenance curative des installations.

* L'impossibilité de respecter les délais d'installation imposés par les clients, de la société STAGO.

la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 514 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant des désordres constatés sur les stores installés