14 Août 1988 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

Selon avis de convocation du 16 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 19 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée

Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09197 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTSJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026.

JOINTE: MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 19

L'affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées.

Par acte du 19 décembre 2024, la société Crédit Logement a fait assigner M.

[Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Lucien VEY de la SELARL VEY GABORIAUD- CAILLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19

préjudice moral subi ; ' que les conditions de détention à la maison d'arrêt de [Localité 4] avaient été particulièrement difficiles en raison de la surpopulation carcérale et de la pandémie de Covid-19

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric RACHLIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 19

Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02666 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO54 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 janvier 2026 puis à celle du 12 mars 2026 à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 23 avril 2026.

. *** La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026.

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

. *** EXPOSE DU LITIGE Vu la requête déposée le 19 octobre 2025 par la société [2] devant le président du tribunal de commerce de Cannes aux fins de désignation d'un commissaire de justice

Janvier 1999 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19

La banque a adressé une lettre de déchéance du terme le 19 juin 2015 puis a engagé une procédure de saisie immobilière avec un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 5 février 2024

[T] [K] ont été autorisés à faire assigner à jour fixe le 19 juin 2025 la société Ca Consumer Finance, affaire qui a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18 septembre 2025.

Le 9 novembre 2022, la DGFIP a adressé à la société Securinvest un avis de mise en recouvrement n° 202212Q0002 pour chacune des années 2018 à 2021, de 19 1731 € en droits auxquels s'ajoutent 1500 € au