Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Les demandes sur ce fondement seront rejetées et Monsieur [U] [C], qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Débouté de ses prétentions par jugement du 9 juin 2022, lequel a rejeté la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens, M.

, es qualité de représentante légale de son enfant [V] [U] et à la SA FILIA MAIF la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à la CPAM de

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [T] veuve [N] succombant sera condamnée aux entiers d'appel et sera déboutée en conséquence de sa demande d'indemnité sur le fondement

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

700 du code de procédure civile.

[F] [M] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution par voie d'huissier de justice. 10.

[U] et [X] [O] 5 000 euros, ensemble, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 octobre 2012, en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour

86 du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le conseil des prud'hommes de Lyon ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Il ne sera pas fait application de

[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure

[U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15,