titre principal, la demande de l'association devant le tribunal est irrecevable, le courrier de la DJS du 29 juillet 2020 étant bien de nature à faire naître un différend au sens de l'article 37.2 du cahier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - le classement en sous-secteur AdL2 de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement n'est pas justifié par le cahier

Elle a produit par ailleurs des situations de travaux valant facture au cours de l'année 2015 que la société Pericles lui a adressées à l'occasion de l'exécution de ce chantier, ainsi que le cahier des

l'exécution des lots nos 01.1 et 01.2 à la date du 20 août 2020, dès lors que les pénalités, à les supposer dues, doivent être limitées à la somme de 166 500 euros TTC au regard de l'article 4.2.1.2 du cahier

est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits qui ont justifié la décision de refus de nomination sont anciens et ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, et que son casier

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

Il est vrai que l'article unique du chapitre 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, qui précise qu'il remplace l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales

été satisfaites, les sociétés Sogea Satom et Soletanche Bachy International ont introduit une requête d'arbitrage, le 27 juillet 2018, sur le fondement de la clause compromissoire figurant dans le cahier

Il résulte de ces stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché que, contrairement à ce que soutient la société Artelia, l'ensemble des travaux en lien avec la présence de

novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants détenus par la direction de la maison d'arrêt de Pau : 1) le cahier

S'agissant des travaux de protection contre les éboulements rocheux, la société NGE Fondations était chargée, en application de l'article 3.10 du cahier des clauses techniques particulières du marché,

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le cahier

compte nominatif ; 5) l'historique des mouvements vestiaires ; 6) la fiche d'écrou ; 7) la fiche pénale ; 8) la fiche pénale Volet 4 ; 9) la fiche pénale Volet 5 ; 10) la fiche de renseignements du cahier

communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR

missions et aux méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 8) la note du directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du 25 février 2011 sur l'utilisation du cahier

TIP TRAILER SERVICES FRANCE SAS prise en la personne de son président en exercice Représentant : Me Catherine LECRON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Société CARRIER TRANSICOLD FRANCE

V-B7I-W2AJ dans une instance entre les parties suivantes : Madame [V] [J] née le 07 juin 1966 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE

règlement de service (antérieur à celui du 3 mars 2015) ; 4) le règlement de service antérieur à 2015 ; 5) le contrat initial de prestation de service entre la collectivité et le prestataire, ainsi que le cahier

la zone formée par le croisement de la rue du Caire, la rue Saint-Denis et la rue d'Aboukir ; 2) l'arrêté municipal établissant la liste des voiries privées ouvertes mentionné à l'article 15 §3 du cahier