qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des documents relatifs au marché public passé en 2012 pour l'acquisition de 8 micro-bus électriques, notamment les bons de livraison et les documents douaniers

enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise réalisée par France Domaine

, - débouter l'Administration des Domaines de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre, - condamner l'Administration des Domaines à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article

Selon l'article L. 2111-2 du même code, font également partie du domaine public communal les biens de la commune qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent

" mis en ligne sur son site "tarifdouanier.com" et d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, ce nom de domaine, Vu les conclusions du 3 février 2003, par lesquelles la société TRACING SERVER demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d'or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre d'autorisation d'occupation du domaine

cour administrative d'appel de Marseille a condamné la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages visés par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 novembre 2013 et à remettre le domaine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que M. D...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQE Jugement (N°

E APPELANT : Madame [W] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Paquita SANTOS, avocate au barreau de Douai

Vu les autres pièces du dossier.

Statuant à nouveau, Débouter Madame [O] [DR] épouse [M], monsieur [VD] [M] et le GFA Des Domaines Pascaud et de Gasquet de l'ensemble de leurs demandes.

[H], chargé comme lui de la maintenance du domaine, à compter du 31 décembre 2020.

la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de copie de documents relatifs au renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine