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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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30 août 2012
d'automobiles ; que les servitudes étaient par ailleurs, pour l'une parfaitement apparente et pour l'autre inutilisable car venant buter sur un front de talus qui constitue la limite de propriété du lotissement
1ère Chambre
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24 juillet 2025
[K] au regard du règlement du lotissement, du permis de construire et du PLU, - estimer le préjudice subi par les époux [F] qu'il soit matériel, moral ou en perte ou réduction de jouissance, - faire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
En outre, aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
2012 auprès d'un particulier une maison d'habitation et un terrain attenant situé à Saint-Laurent (Haute-Savoie), et, après avoir obtenu le 20 juin 2012 un permis d'aménager en vue d'y réaliser un lotissement
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
Les lotissements, définis par l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent dès lors respecter les règles
3e chambre
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22 mai 2014
société Allianz prétendent aussi que l'expert n'a pas auditionné les témoins auditifs de l'échange radio, dont ils mettent en doute les attestations en raison du fait qu'ils se trouvaient selon eux trop loin
6253c85bbd3db21cbdd850a7
6 septembre 2000
Certains terrains ont d'ailleurs été lotis aux fins de construction de garages.
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29 avril 2008
né le 29 Octobre 1980 à ROUEN (76) 7 lotissement des Combonnières 38150 LA CHAPELLE DE SURIEU représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me O..., avocat -Monsieur
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14 décembre 2016
X... d'accèder à sa parcelle jusqu'à la route du lotissement, et que ce chemin nécessite seulement d'être débrousaillé et aplani avec un engin de chantier.
3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
aux travaux d'arrachage des peupliers, d'excavation, d'aplanissement et de décaissement à l'arrière du mur sur le terrain privatif, entrepris par l'aménageur, pour la construction des maisons du lotissement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'application de ces dispositions, combinée avec celles des articles L. 123-5, L. 442-1, L. 421-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, que les lotissements, qui constituent des opérations
1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
D et à l'adresse " 19 rue de ", " lotissement ", " 19 lotissement " ou " 19 lotissement " à Castelsarrasin.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
maire de Porto-Vecchio a délivré le 9 août 2012 à la SCP Crespin-Quilichini un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison sur les parcelles constituant le lot n° 3 du lotissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
Le projet litigieux consiste en la construction, sur une unité foncière de 3 631 m² constituant le lot n° 2 du lotissement « La Plaine des champs » située rue Yvan Borel sur le territoire de la commune
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
, L. 3122-9 et D. 3120-3 du code des transports dès lors que l'arrêté autorise une maraude de fait pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules de transport public collectif (LOTI
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
Lors de la création en 2006 d'un lotissement situé au nord des parcelles appartenant à Mme F, la commune a réalisé des travaux afin de recueillir les eaux pluviales.
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Cuisy-en-Almont a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis d'aménager pour la création d'un lotissement
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16 avril 2014
EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Catalina (plus loin : la société), qui met en cause la responsabilité de la Société Générale (plus loin : la banque) à raison de fautes qu'elle aurait commises dans la gestion
6253cce9bd3db21cbdd91aac
18 septembre 2014
l'expert M Michel Z..., qui seront retenues par la cour dans la mesure où elles procèdent d'une analyse minutieuse et cohérente, que des titres de propriété, du cahier des charges du 3 décembre 1948 du lotissement
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