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11 446 résultats pour « Lottin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd15

Appel

30 août 2012

30 août 2012

d'automobiles ; que les servitudes étaient par ailleurs, pour l'une parfaitement apparente et pour l'autre inutilisable car venant buter sur un front de talus qui constitue la limite de propriété du lotissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

68885724dbf0f4a9225a7693

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[K] au regard du règlement du lotissement, du permis de construire et du PLU, - estimer le préjudice subi par les époux [F] qu'il soit matériel, moral ou en perte ou réduction de jouissance, - faire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03094_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En outre, aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

2012 auprès d'un particulier une maison d'habitation et un terrain attenant situé à Saint-Laurent (Haute-Savoie), et, après avoir obtenu le 20 juin 2012 un permis d'aménager en vue d'y réaliser un lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les lotissements, définis par l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent dès lors respecter les règles

Source officielle
CA

3e chambre

61624d68ed30a8f5617382e0

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

société Allianz prétendent aussi que l'expert n'a pas auditionné les témoins auditifs de l'échange radio, dont ils mettent en doute les attestations en raison du fait qu'ils se trouvaient selon eux trop loin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a7

Appel

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Certains terrains ont d'ailleurs été lotis aux fins de construction de garages.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba63

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

né le 29 Octobre 1980 à ROUEN (76) 7 lotissement des Combonnières 38150 LA CHAPELLE DE SURIEU représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me O..., avocat -Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

X... d'accèder à sa parcelle jusqu'à la route du lotissement, et que ce chemin nécessite seulement d'être débrousaillé et aplani avec un engin de chantier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

aux travaux d'arrachage des peupliers, d'excavation, d'aplanissement et de décaissement à l'arrière du mur sur le terrain privatif, entrepris par l'aménageur, pour la construction des maisons du lotissement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01308_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'application de ces dispositions, combinée avec celles des articles L. 123-5, L. 442-1, L. 421-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, que les lotissements, qui constituent des opérations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22410_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D et à l'adresse " 19 rue de ", " lotissement ", " 19 lotissement " ou " 19 lotissement " à Castelsarrasin.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01383_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

maire de Porto-Vecchio a délivré le 9 août 2012 à la SCP Crespin-Quilichini un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison sur les parcelles constituant le lot n° 3 du lotissement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02651_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02872_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le projet litigieux consiste en la construction, sur une unité foncière de 3 631 m² constituant le lot n° 2 du lotissement « La Plaine des champs » située rue Yvan Borel sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01959_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, L. 3122-9 et D. 3120-3 du code des transports dès lors que l'arrêté autorise une maraude de fait pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules de transport public collectif (LOTI

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01797_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Lors de la création en 2006 d'un lotissement situé au nord des parcelles appartenant à Mme F, la commune a réalisé des travaux afin de recueillir les eaux pluviales.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01323_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Cuisy-en-Almont a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis d'aménager pour la création d'un lotissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91470

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Catalina (plus loin : la société), qui met en cause la responsabilité de la Société Générale (plus loin : la banque) à raison de fautes qu'elle aurait commises dans la gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aac

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

l'expert M Michel Z..., qui seront retenues par la cour dans la mesure où elles procèdent d'une analyse minutieuse et cohérente, que des titres de propriété, du cahier des charges du 3 décembre 1948 du lotissement

Source officielle

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