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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6a113827cdc6046d47a66247
22 mai 2026
[S] fait valoir la recevabilité de cette exception de procédure qui rejoint un moyen déjà soulevé en première instance. M.
Juge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, la SARL Avosmarques, représentée par Me Largilliere, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, en application
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe5
10 octobre 2011
à payer à Lucile A..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants commune une pension alimentaire mensuelle de 550 €, " soit 225 € par enfant " (sic) ; Attendu que l'appelant soulève
Référés Commerciaux
69f191c1cdc6046d47ecda72
28 avril 2026
En l'espèce, cette fin de non-recevoir n'est pas soulevée par le Crédit Mutuel et, du reste, l'exposé du litige du jugement du tribunal de commerce indique que la société Suntel et M.
4e chambre 2e section
63bfb3a25e2fbe7c90043ad5
10 janvier 2023
Dans ses conclusions du 7 décembre 2022, elle ajoute que ces mêmes conclusions litigieuses sont irrecevables en ce que, répondant à ses propres conclusions formant appel incident notifiées le 29 juillet
2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0d
8 octobre 2024
Le président d'audience a soulevé la question de la recevabilité de l'appel, indiquant que les procédures en matière de surendettement sont indivisibles par nature de sorte qu'il incombait à l'appelante
1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae600480
3 juillet 2024
Il retient alors que sont nécessairement nouveaux, les moyens soulevés en cause d'appel n'ayant pas la même fin que la demande présentée en première instance ; qu'ainsi le juge de la mise en état a confondu
Chambre sociale TASS
6788a3d105b7378c3f0c5322
15 janvier 2025
Cette lésion différant de celles mentionnées sur le certificat médical initial, la question de son lien de causalité direct et certain avec la pathologie première ne pouvait qu'être soulevée par la [8]
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb7209
4 avril 2024
l'appelant emploient le seul terme 'annuler le jugement' ne peut entraver l'effet dévolutif de l'appel dès lors que le dispositif de ces conclusions tout en reprenant l'ensemble des chefs critiqués et en formant
Pôle 4 - Chambre 1
6545ee464ac6088318da11ef
3 novembre 2023
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [L] [P] a reçu livraison d'un appartement n°007, situé dans la résidence [Adresse 5], acquis en l'état futur d'achèvement, formant le lot 2011 de la copropriété ainsi qu'une
Chambre 1-5
5fdb43bcf28ac82188e41441
28 mars 2019
Formant appel incident, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 14 février 2018 : - débouter madame M... de toutes ses
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb931e63fc4971a07639e8
21 février 2019
Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 novembre 2018, Vu l'invitation faite aux parties par la cour à l'audience du 13 décembre 2018 de faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité soulevée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04110_20220713
13 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Agu et Associés Var ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
L'Union des propriétaires riverains des galeries formant le passage du Caire, constituée sous forme d'association syndicale libre (ASL) en 1938, a pour objet l'administration des galeries qui constituent
6253c8d1bd3db21cbdd8659b
20 novembre 2002
conditions de l'assurance groupe proposé ne rendaient pas illusoire le jeu de la couverture du risque d'insolvabilité; Ils entendent à titre principal déclarer recevable la fin de non recevoir soulevée
6253c8e5bd3db21cbdd8692e
15 mai 2003
réel préjudice financier car réduisant le montant de ses revenus nécessaires au paiement des prêts dont elle avait accepté la prise en charge devant le juge aux affaires familiales, elle poursuit, formant
Pôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
ATY COMPANY irrecevable en ses demandes ; qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité de la société UTE ne saurait cependant être retenue à son encontre du fait d'une prétendue tardivité à soulever
11e Chambre A
6163121b615c943a65e0435f
24 février 2012
l'établissement par la SCI LA TOUR d'un nouveau bail doit être tenu pour une exécution du jugement sans que la société puisse se voir opposer la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement à la décision soulevée
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163515fa2ead9ed860b6feb
30 juin 2011
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 mars 2011 *** Vu le jugement rendu le 20 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Lille, qui a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par [W] [O], [S]
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163964c5fe465b53b77f53c
25 mars 2010
Madame [I] [W] conclut au débouté des demandes de la SA CREATIS et formant appel incident, sollicite la condamnation de la SA CREATIS au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts
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