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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635b7227b201587f74be048f
27 octobre 2022
de la clinique, confirme la prédominance de la charge de travail en soins infirmiers en journée ; - une attestation établie par Madame [N] [J], cadre infirmier, qui indique l'existence d'un créneau unique
4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de3167c
10 juillet 2025
La cour est ainsi saisie uniquement dans les termes de l'appel incident portant sur le quantum de la réparation.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9358d0ccf000877e431
23 janvier 2024
Par conclusions visées par le greffe le 27 janvier 2023 et oralement développées à l'audience, Mme [U] demande à la cour de : In limine litis, - juger, uniquement dans le cas où le juge judiciaire
65b0b9498d0ccf000877e43b
Par conclusions visées par le greffe le 27 janvier 2023 et oralement développées à l'audience, Mme [C] demande à la cour de : In limine litis, - juger, uniquement dans le cas où le juge judiciaire
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Dans ce contexte, un CSE unique a été mis en place par un accord signé avec les organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral précisant que : " Les élections des membres de la délégation
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cd
19 juin 2012
Nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. " Le grief unique fait par la sarl Arena à M.
5ème chambre sociale PH
6a0452e7cdc6046d47939183
4 mai 2026
par la peur des employés de s'exprimer avant le changement de direction, - elle a rempli toutes ses obligations légales en matière de protection de la santé des salariés, elle dispose d'un Document Unique
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a78
1 octobre 2025
entreprises publiques locales (FedEpl) est une association qui a pour objet de rassembler l'ensemble des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte à opération unique
63c257120bfda47c900761df
13 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda975
12 octobre 2023
Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
Pôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5ac
12 mai 2022
Les époux [J] et la SCI Aquilles immo font notamment valoir que : ' l'intimé n'a jamais conclu le moindre prêt mais uniquement investi de son propre chef des sommes dans un projet dont il entendait dès
6629f36fdc6faf0009588a33
24 avril 2024
Expliquer le fait d'offrir des cadeaux uniquement pour préserver l'équilibre des relations tout en proposant des relations sexuelles à [V] après les avoir offerts n'est pas crédible.
Pôle 6 - Chambre 10
69d890d5cdc6046d47bba869
9 avril 2026
Si l'employeur soutient que la salariée aurait été uniquement affectée à des missions d'accompagnement social, les documents qu'il verse aux débats et qui consistent uniquement en une liste des résidents
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36648
14 janvier 2025
Lorsque le conseil des prud'hommes n'a pas été saisi pour apprécier les faits de concurrence déloyale, le tribunal de commerce est compétent pour ce faire dans le cadre d'un litige opposant uniquement
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff9702fffa
16 janvier 2025
Mme [V] a été élue à la délégation unique du personnel pour la première fois le 22 mai 2007. Elle a été réélue dans ces fonctions le 11 juin 2009, le 14 juin 2011 et le 12 juin 2014.
4ème chambre commerciale
6868b37d75a2d196dbc191b1
4 juillet 2025
Il n'a pas vérifié si la demande de prêt était conforme à la situation personnelle et financière de l'emprunteur qui était sans emploi, ne disposait que de faibles ressources uniquement composées d'allocations
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
Monsieur [G] [J] a candidaté au projet lancé par la commune de [Localité 1] et a signé le 7 janvier 2021 un contrat avec l'agence immobilière Api Serrières, agissant en qualité de mandataire du bailleur
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
Elle lui fait également grief d'avoir attendu 2018 pour établir son document unique d'évaluation des risques, soit postérieurement à son accident.
Chambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d28
3 avril 2025
L'article L.1134-1 du code du travail dispose : 'lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
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