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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de la clinique, confirme la prédominance de la charge de travail en soins infirmiers en journée ; - une attestation établie par Madame [N] [J], cadre infirmier, qui indique l'existence d'un créneau unique

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de3167c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La cour est ainsi saisie uniquement dans les termes de l'appel incident portant sur le quantum de la réparation.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9358d0ccf000877e431

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions visées par le greffe le 27 janvier 2023 et oralement développées à l'audience, Mme [U] demande à la cour de : In limine litis, - juger, uniquement dans le cas où le juge judiciaire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9498d0ccf000877e43b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions visées par le greffe le 27 janvier 2023 et oralement développées à l'audience, Mme [C] demande à la cour de : In limine litis, - juger, uniquement dans le cas où le juge judiciaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Dans ce contexte, un CSE unique a été mis en place par un accord signé avec les organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral précisant que : " Les élections des membres de la délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8cd

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. " Le grief unique fait par la sarl Arena à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

par la peur des employés de s'exprimer avant le changement de direction, - elle a rempli toutes ses obligations légales en matière de protection de la santé des salariés, elle dispose d'un Document Unique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a78

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

entreprises publiques locales (FedEpl) est une association qui a pour objet de rassembler l'ensemble des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte à opération unique

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257120bfda47c900761df

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par application des dispositions de l'article L 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CA

14e chambre

6528dfe4aaebb88318fda975

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76148b510604f5bc2063

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92f0d41e0057d43e5ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les époux [J] et la SCI Aquilles immo font notamment valoir que : ' l'intimé n'a jamais conclu le moindre prêt mais uniquement investi de son propre chef des sommes dans un projet dont il entendait dès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a33

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Expliquer le fait d'offrir des cadeaux uniquement pour préserver l'équilibre des relations tout en proposant des relations sexuelles à [V] après les avoir offerts n'est pas crédible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890d5cdc6046d47bba869

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Si l'employeur soutient que la salariée aurait été uniquement affectée à des missions d'accompagnement social, les documents qu'il verse aux débats et qui consistent uniquement en une liste des résidents

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36648

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque le conseil des prud'hommes n'a pas été saisi pour apprécier les faits de concurrence déloyale, le tribunal de commerce est compétent pour ce faire dans le cadre d'un litige opposant uniquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fffa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme [V] a été élue à la délégation unique du personnel pour la première fois le 22 mai 2007. Elle a été réélue dans ces fonctions le 11 juin 2009, le 14 juin 2011 et le 12 juin 2014.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37d75a2d196dbc191b1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il n'a pas vérifié si la demande de prêt était conforme à la situation personnelle et financière de l'emprunteur qui était sans emploi, ne disposait que de faibles ressources uniquement composées d'allocations

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [G] [J] a candidaté au projet lancé par la commune de [Localité 1] et a signé le 7 janvier 2021 un contrat avec l'agence immobilière Api Serrières, agissant en qualité de mandataire du bailleur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8e9a9834ffd825fba9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle lui fait également grief d'avoir attendu 2018 pour établir son document unique d'évaluation des risques, soit postérieurement à son accident.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d28

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L.1134-1 du code du travail dispose : 'lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle

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