Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles. » Il convient de rappeler que la cour se prononce sur l'existence d'une cessation

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'ordonnance du juge de la mise en état n'avait pas autorité de chose jugée s'agissant de l'existence d'un bail.

Il y donc lieu de statuer sur l'existence d'un contrat liant les parties.

Son jugement doit dès lors être annulé en tant qu'il a rejeté ces conclusions. 9. Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté.

demandes ; - dit qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer de la société Enedis ; - condamné la société Samfisol à payer à la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de

Avant de reprendre chacun des griefs il y a lieu de statuer sur la question du rapport dit [G] du 22 mars 2019 dont le salarié demande qu'il soit écarté des débats.

fiable le chiffre d'affaires de la société, mais il a constaté que le commerce de la Sarl Boucherie Nour avait pris la suite de celui qui s'exerçait dans des conditions semblables dans les mêmes lieux

A l'audience, la société Foncière Cronos, représentée par son conseil, a précisé que le bail a été égaré et a actualisé le montant de la créance à la somme de 13.994,03 euros, terme du mois de mai 2023

Par arrêté préfectoral en date du 17 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 13h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

A compter du 7 juillet 2021, Mme [E] a été temporairement hébergée par sa s'ur à Tahiti (Polynésie française).

suspendue à l'évolution de la procédure collective d'apurement du passif est devenue effectivement subsidiaire, comme il sera précisé également au dispositif ; La solution du litige étant dégagée il n'y a

En premier lieu, M.

[J] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement rendu le 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que la demande de résiliation judiciaire de M.

II- Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a statué sur les dépens et rejeté la demande d'indemnité de procédure formée par Mme [K]

Concernant le premier tiers, dans la mesure où la cour d'appel ne retient pas le moyen tiré de la clause de réserve de propriété, il y a lieu de statuer sur les moyens développés à titre subsidiaire.

[I] [B] et Mme [Y] [Q] épouse [B], - de juger qu'il n'y a pas lieu à dispenser M. [F] [W], M.

A l'audience, Monsieur [U] [R] : - Déclare qu'il est tunisien, que son passeport tunisien lui a été pris en Italie mais qu'il en a une copie, qu'il est opposé à son éloignement car il a des problèmes

Par jugement du 29 octobre 2021 notifié le 2 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - dit que la mise à la retraite d'office est justifiée ; - dit qu'il

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.