INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 5] représenté par Madame TRAPERO, substitut

publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut

Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur PICQUENDAR, Madame BELLAMY-CHALINE, Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame Le Substitut

Madame GAILHANOU, Greffière lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Monsieur FAISANDIER, Substitut Général lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Antoine PHELIPPEAU, avocat au

NIORT 775 709 702, [Adresse 4] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE et Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE substitués

Vu le jugement rendu le 11/1/2010 par le tribunal de commerce de Melun qui a constaté que l'Eurl Golf [U] s'était substituée à Monsieur [P] [U] dans la cession des droits mobiliers et immobiliers de la

NON COMPARANT-représenté par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me PRADIER, avocat au barreau de CORREZE DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant

09 août 2019 APPELANTE : SA BANQUE COURTOIS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître MAILLET substituant

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant

[G] [M] né le 06 octobre 1986 à [Localité 1] en Roumanie, de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Farida Fadoul substituant Me Azia Taj avocat au barreau

LE PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [R] [J] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 10] NON COMPARANTE Représentée par de Me Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par

DBVT-V-B7G-UOVU DEMANDERESSE : Madame [F] [B] née le 14 Février 1943 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] ayant pour avocat Me Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d'Arras substituée

personne de ses représentants légaux Représentée par Me Pierre GASSEND de la SELARL C.L.G., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituant

L'AGENCE reprsentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

[W] [V] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (INDE), demeurant Chez [P] [Y] - [Adresse 3] ; non comparant Représenté par Me Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anna

Saïda BERKOUK de la SAS CABINET BERKOUK, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMES [7] DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée à l'audience par Me Vasco FERNANDES du cabinet substituant

sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Stéphanie MOURA, avocate au barreau de Toulouse substituant

Le PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat