en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance

Elle invoque également l'article L.1321-2-1 du code du travail qui dispose : 'le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

700 du code de procédure civile, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société civile professionnelle Verbateam et Me Olivier Guerz.

1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, L'article 913-5, °9 du Code de procédure civile, Vu la Norme AFNOR NF X 46-20 applicable, Vu l'arrêté du 12 décembre 2012,

Ensuite la société INTI ENERGIE invoque les dispositions des articles 1892 et 1315 du Code Civil et développe qu'il n'existe pas de preuve d'une obligation de restitution des sommes qui lui ont été versées

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.

La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

issu de la loi promulguée le 17 février 1804, Vu les articles 2, 9 et 1226 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de prestations de services et de management

Conformément a votre demande expresse formulée par courrier en date du 18 mai 2021, et comme le prévoit l'article IV de notre règlement intérieur, ainsi que l'article 2.4 de notre Accord Interentreprises

l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.

4124-1 du code du travail :(...)

des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail.

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,' - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes

- Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution (sic).

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

L.1235-3 du code du travail (18 mois de salaire) : 26.836,56 € ; ¿ indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2.000 € ; - de dire et juger que le CGEA AGS de [Localité 8] garantira

Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon