CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense dans sa rédaction alors applicable : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc58b6d6a1a67cbdcc2cbb
30 novembre 2018
[Q] et sa maladie , la cour a dit que la maladie déclarée par M.
4ème Chambre Section 3
5fca7506e7de9c6206a91679
9 octobre 2020
des maladies professionnelles.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d8c
22 juillet 2024
professionnel de l'accident ou de la maladie.
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf0b
5 mai 2022
[W] d'une maladie professionnelle et de la reconnaissance de cette maladie le 5 janvier 2007, ce que l'employeur confirme dans son courrier du 3 décembre 2007 adressé à l'ENIM, même s'il s'interroge sur
67189478d8ceca1cd7018e84
22 octobre 2024
maladie des Flandres aux dépens.
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50f2cdc6046d47f22b33
1 avril 2026
au titre des maladies professionnelles.
5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
[C] [K] un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % en raison des séquelles suivantes 'douleur de limitation douloureuses des articulations du pied gauche'.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01112_20240627
27 juin 2024
en congé de longue maladie, et de régulariser sa situation financière.
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
X...correspondait ou non à l'une des maladies désignées au tableau des maladies professionnelles 57 A dans sa rédaction antérieure au décret no 2011-1315 du 17 octobre 2011, a, en l'état de la divergence
Chambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993157
18 janvier 2023
* * * FAITS ET PROCÉDURE : Mme [K] [R], salariée de la société [4] en qualité de conducteur qualifié, a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Eure une déclaration de maladie
6253c976bd3db21cbdd88651
29 septembre 2006
la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE lui était inopposable la société TROIS SUISSES a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse laquelle par décision en date du 2 juillet 2003 a confirmé
Chambre Sécurité Sociale
633fc32ce633183e2ee17abe
4 octobre 2022
En l'espèce, la maladie déclarée par Mme [Y] [M] a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du tableau n° 65.
9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
6274bd502799a9057d5dd25f
4 mai 2022
Par ailleurs, si la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences
2ème chambre
DCA_20TL20297_20221011
11 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_22TL21016_20221011
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
A était atteint d'une maladie professionnelle imputable au service.
662209649ce14200083896d7
18 avril 2024
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région de [Localité 6] a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en l'absence de lien
65aa21f9a34ad10008581847
16 janvier 2024
Son médecin conseil ayant estimé que l'assurée ne remplissait pas les conditions fixées au tableau n°57 des maladies professionnelles, la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de [Localité
Page 107 sur 2255