Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

MARSEILLE représentée par Me Jean-Luc GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE CONTRE Société NOUVELLE ... représentée par Me Marc-Michel LE ROUX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie

Le 9 avril 2014, Yvette A, âgée de 90 ans, a été victime d'un malaise survenu à son domicile.

Son état de santé a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie à compter du 18 mai 2015.

Elle affirme ensuite que le malaise dont a été victime M.

Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC RAM PL PROVINCE représentée par la CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE

lien avec une maladie ou un accident.

D'OISE, vestiaire :100 INTIME CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE [Adresse 18] [Adresse 8] [Localité 14] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour

Personne faisant l'objet des soins) née le 10/02/1952 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée à l'Hôpital de [Localité 7] non comparante en personne, représentée par Me Valérie

D'ANALYSES MÉDICALES PLEUX ET SIMART [Adresse 7] [Localité 12] Caducité de la déclaration d'appel au fond à son égard par ordonnance en date du 9 Février 2022 Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-De-Marne

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

une maladie professionnelle et la conséquence et le préjudice certain, nécessaire et direct de la faute inexcusable de la société ; - de dire que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie

tableau : la victime bénéficie alors d'un régime de présomption d'imputabilité de la maladie à son activité professionnelle ; - soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles

A compter du 20 octobre 2017, Madame [C] a été placée en arrêt maladie.

Il ne peut lui être reproché un abandon du malade.

du Val-de-Marne (la caisse).

En conséquence, je me vois dans l'obligation de vous mettre à la réforme pour invalidité ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Par décision du 17 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels, suivant l'avis

, elle a constaté une diminution de ses salaires lors de sa période d'arrêt maladie.