Par arrêt en date du 25 novembre 2021, la cour d'appel de Bordeaux a : - confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a statué sur le montant des sommes dues par la Société Civile des Vignobles [J

Subsidiairement, outre des demandes de « dire et juger » ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, ils demandent à la cour de juger que la société Jacques Lebaudy est responsable

Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré

[E] a été entendu par les autorités ivoiriennes le 9 avril 2026.

Il n'y a plus lieu d'y statuer. 5.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

Par ailleurs, le juge de l'exécution étant tenu, pour faire les comptes entre les parties, de se placer au jour où il statue, il y a lieu, pour fixer le montant de la créance, conformément aux dispositions

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour. L'arrêt a été rendu le 05 mai 2026.

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance faute de justifier d'un dommage en lien de causalité certain avec les désordres

[E] a été immatriculée au R.C.S.

A sa levée d'écrou, le 4 avril 2026 à 9h27, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 3 avril 2026.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 15 avril 2026.

MOTIFS, A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir la cour «'constater'» et «'juger'» lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles

Monsieur [Z] [L] a relevé appel de cette ordonnance le 13 avril 2026 à 12h00.

Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la question de la portée de l'effet dévolutif de l'appel en cours ; - condamné la société

Dans son arrêt publié du 8 janvier 205, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-11.417) a dit 'qu'il y a lieu de juger désormais que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code

Le bail à ferme dont il est question a été conclu le 20 décembre 2011 entre Mme [N] [A], bailleur, et Mme [J] [A], aujourd'hui Mme [J] [U], preneur.

[A] [O], - les statuts constitutifs de la société Ebat services, établis le 22 novembre 2025 et signés par M.

[V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [A] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [A] [V] a été condamné par jugement contradictoire