des charges ainsi qu'aux dispositions de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, réputer non écrites lesdites résolutions et ordonner la juste répartition des charges conformément au règlement

Se plaignant de divers désordre affectant cet immeuble, les acheteurs ont exercé contre leurs vendeurs une action estimatoire à l'issue de laquelle par jugement réputé contradictoire en date du 15 avril

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/18784 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIUJ Décision contradictoire en premier ressort

le 28 juin 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant deux déclarations d'appel du 21 octobre 2022 (RG 22/04874) et du 29 juin 2023 (RG 23/03082) APPELANTE selon déclaration d'appel en date

Il ressort d'un échange de courriels entre M.

Par courrier en date du 21 août 2024, la SA [Adresse 17] a contesté les mesures imposées.

détenus par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1ère brigade départementale de vérification) : 1) l'intégralité du dossier fiscal de la SCI DU PERE LACHAISE ; 2) la date

Le 30 mai 2023, sollicitant la liquidation de l'astreinte prononcée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 22 avril 2024, a condamné la société [1] à lui

Par jugement réputé contradictoire du 23 février 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne

Par courrier recommandé daté du 17 septembre 2020, M.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 18 Décembre 2014.

Suivant actes d'huissier en date des 18 septembre et 10 octobre 2023, M. [P] et Mme [E] ont fait assigner M.

Il ressort des 6 termes trouvés une valeur moyenne de 1.900 euros.

[T] aux entiers dépens de l'instance ; - de réformer le jugement rendu et de condamner Maître [R] [A] à régler à M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, M.

Par courrier en date du 02 mars 2024, Mme [G] a contesté les mesures imposées.

contraints reçue le 17 avril 2026, Vu l'avis motivé du Dr [Q] en date du 17 avril 2026, Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2026 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal

le recours de Mme [C], - Ordonne la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 23/730, 23/731 et 23/1029 sous le numéro 23/730, - Dit que le taux d'incapacité permanente était à la date des

date.

Sur le fond Il ressort des écritures des parties et des éléments produits que M.