Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, Président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO, conseillère GREFFIER :

 » étaient des références au « Cessionnaire » et comme si les références au « Promettant » étaient des références au « Cédant ». » 6.

Maître COCHE , avocat commis d'office, a été désigné pour assister [K] [D]. Ce dernier, par courrier du 18 avril 2026 a indiqué ne pas souhaiter assister à l'audience.

2023 sur une base horaire variable en fonction du nombre de salariés et du nombre d'heures d'intervention comme l'attestent les factures émises dont s'infère la commune intention des parties excluant

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de la SA d'HLM [7] comme ayant été intenté le 21 août 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 19 août 2024.

fonctionnement du compte bancaire litigieux.

La direction et le comité social et économique (CSE) de la société ont adopté un accord de performance collective le 19 novembre 2021.

par semaine pendant trois semaines prise en charge par son assureur comme indiqué dans le rapport contradictoire amiable et le compte-rendu unilatéral du docteur [O], - fixer en conséquence le nombre

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme VANNIER, présidente de chambre M.

anormale compte tenu de l'ancienneté du véhicule et que M.

L'arrêt de la cour du 3 juin 2025 a été notifié au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le 16 juin 2025 et le comité a rendu son avis le 19 décembre 2025, sans qu'une enquête

rendus des seize consultations ; 2) les échographies initiales ; 3) les comptes rendus d'hospitalisations de jour pour les 2 et 21 novembre, et 7 et 12 décembre 2010 ; 4) le compte rendu de prélèvement

administratifs et les comptes de gestion à partir de 2012 ; 2) les comptes administratifs et les comptes de gestion du Syndicat Intercommunal de Flaine à partir de 2012.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les comptes

date de dernière hospitalisation le 15 février 2014) dans le service de neurochirurgie du professeur X puis du professeur X de l’Hôpital Necker enfants malades, notamment les pièces suivantes : - les comptes

familles et de l'individu de Provence (ADFI Provence) : a) le dossier ou les dossiers de demande de subventions adressé(s) par cette association pour l'année 2015, intégrant notamment les budgets, les comptes

du docteur X ; 2) concernant sa dernière hospitalisation en décembre 2012 : a) la fiche d'inventaire des biens du patient à l'admission ; b) la fiche récapitulative des dates des ponctions ; c) les comptes

de la CPAM des Alpes-Maritimes a transmis au tribunal ses débours définitifs, pour un montant total de 20.739,77 euros, décomposé comme suit :  - Frais hospitaliers :  7.720 euros, - Frais médicaux

Elle en conclut que l'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majorité de l'indemnité conventionnelle.

Comme rappelé ci-dessus, M.