RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet greffière, lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, président Madame Odile BLUM, conseillère Madame Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, conseillère

Saisi le 5 mai 2015 sur requête en divorce de M.

Cet accident lui a causé des fractures de trois côtes et un pneumothorax gauche, justifiant un arrêt de travail prescrit jusqu'au 31 mai 2015.

B A, né le 27 mars 1966, chef de quai dans une entreprise de transports, a subi le 7 mai 2007 une fracture de la cheville gauche qui, à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier d'Armentières

A le 20 novembre 2013 et la décision du 18 mai 2017 ainsi que, à concurrence de la somme de 1 800 euros, le titre exécutoire du 23 octobre 2013 et la mise en demeure de payer du 12 mars 2014.

L'expert a établi son rapport le 2 mai 2019. Par jugement rendu le 6 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - condamné la RATP à payer à M.

. : 10/ 149 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2010 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 07/ 2357) Saisine de la cour : 31 Mars 2010 APPELANTS M.

Après avoir relevé que la société AVL avait agi à partir du 13 mai 1992 en contravention avec les engagements d'exclusivité consentis à la société MSL, le tribunal a considéré que le protocole du 5 août

Il verse aux débats l'attestation établie par l'Assedic le 17 juillet 2012, le certificat de travail du 31 mai 2012 ainsi que ses fiches de paie d'avril 2011 à mai 2012 - M.

L'affaire, plaidée à l'audience du 28 mars 2023 a été mise en délibéré au 31 mai 2023 puis prorogée au 07 juillet 2023.

GARET, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 novembre 2022 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les

Le 6 mai 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de contestation de cette décision de rejet.

Par actes d'huissier de justice des 14 et 15 mai 2020, M. 

Le 15 mai 2025, la déclaration d'appel a été signifiée à personne morale au Trésor public, qui ne s'est pas constitué. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025.

novembre 2013, prorogée au 28 novembre 2013, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET

GARET, Président de chambre, M.

Par déclaration du 8 mars 2023, M.

[Localité 2], suivant déclaration d'appel du 31 mai 2023.