, toque : PC 3 substitué par Me Julie GAYRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0263 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour

Les époux étant mariés sous le régime légal de communauté, leurs droits sur les biens communs sont théoriquement similaires.

Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire enregistrés le 31 mars 2023 et le 14 février 2024, M.

d'information du 23 septembre 2019, l'administration a indiqué à la SAS Promaxim qu'en application de l'article 268 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée devait être calculée sur la marge

Par ordonnance de clôture du le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du15 mars 2022.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a interjeté appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 mars 2021, après avoir accusé réception de la notification du jugement

par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231 Monsieur [H] [Z] [Adresse 5] [Localité 13] Représenté par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 20 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

née le 11 Mars 1957 à SFAX (TUNISIE) ... 69003 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON Monsieur Christian Y...

Marc BAILLY, Président de chambre M.

de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/13122 APPELANTS Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (93) de nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 2] 77610 MARLES

Jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : JAF N° Cabinet : 1 N° RG : 07/03419 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Marc

, de l'Essonne et du Val de Marne.

Jean BAYLE La Battude 15130 SANSAC DE MARMIESSE Représentante : Me Barbara A... (avouée à la Cour) - Représentant : Me SELAFA B...

débouté par jugement du 11 mars 2008.

le même jour, la préfète de la Marne a donné délégation à M.

avec sa maîtresse et appeler la maîtresse du nom de son mari, qu'elle porte encore.

du 28 janvier 2019 du mandat de la société Smi-Smg Saint-Marc Immobilier Saint-Marc Gestion en tant que syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] à [Localité 10], en tout état

En l'espèce, l'Office public département de Seine et Marne a recruté M.

Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 25PA01095 enregistrée le 7 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2306558