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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
démoli ou qu'il fasse l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties, sauf à ce que les opérations de démolition et de division parcellaire puissent être regardées comme formant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
Par une lettre du 3 mars 2023 les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête tenant à ce que le refus contesté ne
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f4d6727d9e2f2af2b4
13 décembre 2019
Le 9 novembre 2015, après un référé antérieur en paiement des factures en souffrance, ayant abouti à un désistement après que la défenderesse ait soulevé l'existence de contestations sérieuses, la société
Chambre A - Civile
62c67bb9ca9bf26379030642
5 juillet 2022
La société Bouhiron et la CRAMA ont conclu au fond le 7 avril 2021 en formant appel incident notamment à l'égard de la société Elmoris.
1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Ensuite, les non-conformités du mur de soutènement étant apparentes à la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserves, l'architecte ne pourra être condamné au montant des travaux de reprise.
1re chambre civile
65a0ea955bbe450008b2cdae
9 janvier 2024
née le 09 Avril 1973 à [Localité 10] (52) [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [H] [Z] [V] né le 02 Octobre 1966 à [Localité 11] (75) [Adresse 3] [Localité 10] représentés par Me Martine LARRIERE
Chambre Sociale
64a7b2083bcaf505db6969fa
6 juillet 2023
contrat à durée déterminée du 9 mai au 31 octobre 2005 puis selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er avril 2006, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des industries laitières
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed0
20 décembre 2001
Formant, en outre, deux demandes nouvelles, il sollicite, en outre, la condamnation de la SOCIETE A.B.R. 49 à lui verser, d'une part, la somme de 15 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Rennes a : - déclaré recevable en la forme la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société Ets [J] « Sodebo », - rejeté la
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
notifiées par voie de communication électronique, la SNC Les Coutures demande à la cour de : - Donner acte à la SNC Les Coutures de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à l'exception d'incompétence soulevée
2ème Chambre
652a30577ed1ea8318112408
12 octobre 2023
laquelle mentionne l'exploitation de parcelles en fermage à [Localité 18] et [F] ainsi que des témoignages attestant de l'effectivité de l'activité agricole de son frère (élevage de bovin pour production laitière
18e Chambre B
6035ebf1433dbb51e84207aa
29 janvier 2016
société Nestlé avait l'obligation de saisir la commission paritaire territoriale de l'emploi en application des dispositions de l'article 91 A de la convention collective nationale de l'industrie laitière
6253caf6bd3db21cbdd8c8d0
17 septembre 2008
de Lys, 85 ha, dont 38 en location et 45 en propriété et Madame Géraldine Z...épouse X..., aux termes duquel ceux-ci lui cédaient leur exploitation agricole à laquelle était attachée une référence laitière
Chambre 1-9
6532199b9e4ea48318f5a955
19 octobre 2023
En réponse au moyen soulevé par l'intimé tiré de ce que l'arrêt du 21 décembre 2017 lui a été signifié par Me [N] es-qualités et non par M.
Chambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac36
4 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné les époux [S] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, en toutes ses dispositions, aux motifs, notamment, que : - les époux [S] formant
15e Chambre A
61627b5992e3db741f8570cc
4 octobre 2013
La nullité de cet acte soulevée par la Caisse intimée est argumentée au visa des articles 112 et 117 du code de procédure civile, pour avoir été délivré au nom de la société et non par un mandataire pour
6253c8a7bd3db21cbdd85ded
8 novembre 2001
La société SCAC soulève une fin de non recevoir tirée de l'exclusion du risque du défaut d'emballage des polices d'assurances maritimes sur faculté.
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
Formant appel incident, elle sollicite en outre la condamnation de Dominique X à lui payer la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, procédure abusive et vexatoire, outre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Battenheim : 2.
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