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110 911 résultats pour « Soulez-Lariviere-Foreman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03099_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

démoli ou qu'il fasse l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties, sauf à ce que les opérations de démolition et de division parcellaire puissent être regardées comme formant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01935_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une lettre du 3 mars 2023 les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête tenant à ce que le refus contesté ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f4d6727d9e2f2af2b4

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Le 9 novembre 2015, après un référé antérieur en paiement des factures en souffrance, ayant abouti à un désistement après que la défenderesse ait soulevé l'existence de contestations sérieuses, la société

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62c67bb9ca9bf26379030642

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société Bouhiron et la CRAMA ont conclu au fond le 7 avril 2021 en formant appel incident notamment à l'égard de la société Elmoris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ensuite, les non-conformités du mur de soutènement étant apparentes à la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserves, l'architecte ne pourra être condamné au montant des travaux de reprise.

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a0ea955bbe450008b2cdae

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

née le 09 Avril 1973 à [Localité 10] (52) [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [H] [Z] [V] né le 02 Octobre 1966 à [Localité 11] (75) [Adresse 3] [Localité 10] représentés par Me Martine LARRIERE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2083bcaf505db6969fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

contrat à durée déterminée du 9 mai au 31 octobre 2005 puis selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er avril 2006, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des industries laitières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed0

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Formant, en outre, deux demandes nouvelles, il sollicite, en outre, la condamnation de la SOCIETE A.B.R. 49 à lui verser, d'une part, la somme de 15 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Rennes a : - déclaré recevable en la forme la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société Ets [J] « Sodebo », - rejeté la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

notifiées par voie de communication électronique, la SNC Les Coutures demande à la cour de : - Donner acte à la SNC Les Coutures de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a30577ed1ea8318112408

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

laquelle mentionne l'exploitation de parcelles en fermage à [Localité 18] et [F] ainsi que des témoignages attestant de l'effectivité de l'activité agricole de son frère (élevage de bovin pour production laitière

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035ebf1433dbb51e84207aa

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

société Nestlé avait l'obligation de saisir la commission paritaire territoriale de l'emploi en application des dispositions de l'article 91 A de la convention collective nationale de l'industrie laitière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

de Lys, 85 ha, dont 38 en location et 45 en propriété et Madame Géraldine Z...épouse X..., aux termes duquel ceux-ci lui cédaient leur exploitation agricole à laquelle était attachée une référence laitière

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199b9e4ea48318f5a955

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En réponse au moyen soulevé par l'intimé tiré de ce que l'arrêt du 21 décembre 2017 lui a été signifié par Me [N] es-qualités et non par M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abbb63d827c909cac36

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [S] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, en toutes ses dispositions, aux motifs, notamment, que : - les époux [S] formant

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627b5992e3db741f8570cc

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

La nullité de cet acte soulevée par la Caisse intimée est argumentée au visa des articles 112 et 117 du code de procédure civile, pour avoir été délivré au nom de la société et non par un mandataire pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85ded

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

La société SCAC soulève une fin de non recevoir tirée de l'exclusion du risque du défaut d'emballage des polices d'assurances maritimes sur faculté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b05

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Formant appel incident, elle sollicite en outre la condamnation de Dominique X à lui payer la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, procédure abusive et vexatoire, outre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01550_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03239_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Battenheim : 2.

Source officielle

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