Le directeur de l'EPSM n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observations écrites à la Cour.

Axelle FERAY-LAURENT, avocat de Monsieur [J] [T] [A] [P] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [J] [T] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES

Enfin l'appel porte sur les dispositions qui disent n'y avoir lieu a condamnation a article 700 du CPC , disent que les frais d'expertise judiciaire seront partagés par moitié par Monsieur [G] [Y] et [

SUR CE, LA COUR A titre liminaire, il est relevé que les demandes de 'juger' et 'dire et juger' ne sont pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer.

A l'appui de ces demandes, la société Fiduciaire [B] a exposé que M.

Aux termes de l'article 2 des statuts de la Sci l'Etoile, l'objet social de cette société est rédigé dans les termes suivants : «La société a pour objet la propriété, l'acquisition, l'administration

dit n'y avoir lieu à référé de ce chef, et n'a donc pas interjeté appel des autres chefs de l'ordonnance de référé, de sorte que la cour d'appel ne pourra pas statuer à nouveau sur l'existence ou non

La commune de [Localité 9] a elle-même fait dresser un constat des lieux par la SAS Aurik [Localité 2], huissiers de justice, donnant lieu à un procès-verbal du 8 juillet 2022, aux termes duquel il a été

Par ordonnance contradictoire en date du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - rejeté l'ensemble des demandes ; - rejeté les demandes

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026.

décision a été remise par le magistrat signataire.

A...

Cette demande a été renouvelée le 27 mai 2026. Après le passage de M.

[X] [Y], Mme [J] [W] épouse [Y], Mme [A] [M] [P] et la société Restaurant [C] [S] exposent, notamment, que : - le juge des référés est incompétent en l'état de contestations sérieuses pour statuer sur

[Z] [U] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le12 novembre.

a perdu ses parents qui ont été tués, qu'il a sollicité la préfecture car il a été victime d'un «'marchand de sommeil'» et a été reconnu partie civile à ce titre, qu'il n'a pas vu sol fils depuis un mois

Il y a donc lieu de rejeter la demande de la SCI Foncière RU 01/2007 à ce titre.

Suivant jugement en date du 20 décembre 2024 la juridiction consulaire a statué dans le sens suivant : ' Se déclare compétent. ' Accueille la demande de paiement de la SAS « Etablissements [F] ».

Par jugement rendu le 15 mai 2024, notifié le 24 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que les demandes de M.

Par ordonnance du 10 novembre 2025, le magistrat a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation