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Scheer a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sand a attribué à bail rural à Mme C B plusieurs parcelles

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

603310badb76d782c734be88

Appel

5 octobre 2017

[T] [M] avait pris sa retraite et cessé de participer directement à l'exploitation des biens loués depuis le 31 mai 2008, ils demandaient que le bail se poursuive au seul nom de Mme [R] [M] née [Q] et

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01205_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Par un arrêté du 8 février 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble une autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble composé de six éoliennes

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02821_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

La SARL Le Blockos exploite un établissement de plage à Calvi.

Source officielle

1re chambre 1re section

5fca787a44b4566639d2723c

Appel

6 octobre 2020

A n° [Cadastre 9] pour 62 A 10 ca, ·une parcelle de terre labourable située dite commune, cadastrée section A n°[Cadastre 27] "[Localité 22]" pour 93 a 26 ca, ·une parcelle de terre labourable située

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01210_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Si cette parcelle est entourée, à l'est et à l'ouest, par deux parcelles bâties, elle s'ouvre au nord sur un vaste espace agricole et s'insère dans un paysage de coteaux.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00364_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C nos 2954, 844, 838, 849, 848, 847, 846 et 845, antérieurement classées en zone agricole et exploitées dans le cadre d'une activité

Source officielle

2ème chambre section C

68e1fd1220ac6488494aa623

Appel

3 octobre 2025

La convention de mise à disposition passée par la SAS Valocime avec Monsieur [G] [H] porte sur la jouissance d'une partie d'une parcelle, en vue d'y exploiter un site de téléphonie mobile.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

du 3 décembre 2020 par lesquels le préfet de la région Hauts-de-France, d'une part, a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles situées sur le territoire de la commune

Source officielle

1ère Chambre

5fdabd80d15bea4efe4fdd56

Appel

28 mai 2019

D [Cadastre 1], [Cadastre 5] à [Cadastre 6], [Cadastre 4]; qu'elle a procédé à la division de la parcelle [Cadastre 6] en parcelles cadastrées D [Cadastre 2] à [Cadastre 7] et à la division de la parcelle

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d1

Appel

14 juin 2006

I) FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon bail de Maître GUERIN en date du 29 mars 1991, Monsieur Yves Z... a consenti aux époux X... un bail rural de 25 ans sur une parcelle cadastrée section

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f98

Appel

1 mars 2018

ne permettant pas l'accès par des véhicules de secours, des camions ou des engins agricoles modernes alors même qu'une exploitation maraîchère et un élevage d'ovins sont exercés sur ces parcelles.

Source officielle

1ere Chambre

5fd8763992574b2eb06638b7

Appel

8 décembre 2020

Par conclusions du 26 novembre 2018 l'appelante demande à la Cour l'infirmation partielle du jugement déféré et de : - dire et juger que l'état d'enclave résulte du partage des parcelles [Cadastre 19

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

classait cette parcelle entièrement en zone A.

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2ème CHAMBRE CIVILE

69eb025fcdc6046d4757e36e

Appel

23 avril 2026

Le tribunal a constaté que la parcelle de M.

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Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce7f

Appel

4 novembre 2008

, laquelle décédée le 17 mai 1994 à l'âge de 93 ans sans avoir jamais quitté son domicile de Saint Privas des Vieux, leur a laissé la dite parcelle en héritage, que cette parcelle a été transformée à l'occasion

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Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

Maîre [N] [E], notaire choisi pour procéder à la vente a informé la Safer de la Corse ( ci-après la Safer) du projet de vente des parcelles à M.

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9 965 résultats pour « parcelles exploitées »

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