SUR QUOI, - Sur la communication de pièces En droit, l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que Conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels

000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(anciennement dénommée [2]), . débouter la société [1] (anciennement dénommée [2]) de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

Sur charges déductibles au titre des prestations de service : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L’article 14 du même code dispose que : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[X] ont également demandé, au visa des articles 117 du code de procédure civile, 1844-8 du code civil et 237-2 du code de commerce : de constater que la société Logiscomfort LTD est dépourvue d'existence

En application de l'article 1343-2 du code civil, cette demande prend effet à compter du 7 décembre 2016, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.

[D] [J] et Mme [R] [C] épouse [J] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner l'association Medicen Paris région au paiement des intérêts légaux sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner

une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1604 et suivants du Code Civil et de divers articles du Code du Travail, la résolution du contrat de vente