; Considérant que le jugement de caducité a été rendu par le bureau de jugement au visa des articles 385, 406, 468 et 469 du CPC et R 516-26-1 du code du travail (devenu l'article R 1454-21) ; Considérant

B... pour statuer en tant que juge des référés par décision du 1er septembre 2025 prise sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 512-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

l'article 515 du code de procédure civile s'agissant des créances indemnitaires, - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties, - laissé les entiers dépens de 1'instance à la charge de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile : En droit, L'article 1373 du code de procédure civile énonce : «En cas de

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 51 et L. 52 du livre des procédures fiscales et de l'absence de débat oral et contradictoire doivent être écartés. 7.

[C] [U] de son action fondée sur l'article L 511-1 du Code des assurances; - débouté M. [C] [U] de ses demandes formées à l'encontre de M.

514 et 515 du code de procédure civile, Ordonner le remboursement des indemnités chômage au service de Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail, Condamner la SAS RONSARD

nullité par l'article R 211-1, disposition spéciale dérogatoire aux exigences formelles de l'article 648 du code de procédure civile applicable aux actes d'huissier.

X... en application des dispositions de l'article R 516-37 du code du travail,4o) débouté Z... X... du surplus de sa demande,5o) débouté la S.A.

-1 du code de justice administrative, par son article 6, condamné l'Etat à garantir la ville de Marseille à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre et, par son article 7, rejeté

en son appel, en l'ensemble des demandes, fins et conclusions; - constater la violation de l'article L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil,

Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer

Z... l'invite fin février 2006 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour la visite de reprise, en application de l'article R 241-51 du code du travail, alors applicable, pour que ce dernier

L'acquéreur est seulement tenu, au visa de l'article 1352-1 du Code civil, de répondre des dégradations et détériorations ce qui exclut la simple vétusté.

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

- Exécution provisoire Demandes reconventionnelles : - Préjudice moral 2.000 € - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 3.000 € Par jugement du 23 avril 2007, le conseil de prud'hommes