L'article III définit comme suit le contrat saisonnier : « les contrats saisonniers correspondent à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter à dates à peu près fixes, en fonction de cycles

[E] invoque la méconnaissance des termes du litige en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile et de l'absence d'impartialité résultant de l'article 6 de la CEDH et de l'article L.111

Selon l'article R. 243-59 III alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable lors du contrôle, «'En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un

Condamner la Clinique [3] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la Clinique [3] aux entiers dépens.

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt, conformément à la présente décision de justice.

700 du code de procédure civile Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

L'article R. 4313-1 du code des transports dispose : " Sous réserve des modalités particulières de la présente section, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret

, avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce : Aux termes de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, une enquête est obligatoire en cas

de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ".

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 45 de cette loi précise que : " I. ' Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret. ".

CATHÉDRALE D'IMAGES la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

: a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions