MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme 5.

Sur la déchéance du terme Le contrat comportant une clause de déchéance du terme et la banque ayant préalablement mis M.

Le 25 juillet 2018, la banque a prononcé la déchéance du terme emportant exigibilité anticipée des deux prêts, à savoir 224076,85 €, selon un décompte arrêté au 26 avril 2021.

Par lettre recommandée du 1er octobre 2020, la S.A BOURSORAMA a notifié à Madame [W] [K] la déchéance du terme de son contrat de prêt.

paiement des échéances dans un certain délai, la déchéance du terme serait prononcée, la déchéance du terme étant acquise à l'issue de ce délai (Cass.civ. 1ère, 10 novembre 2021, n° 19-24.386 B), en l'espèce

paiement des échéances dans un certain délai, la déchéance du terme serait prononcée, la déchéance du terme étant acquise à l'issue de ce délai (Cass.civ. 1ère, 10 novembre 2021, n° 19-24.386 B), en l'espèce

[T] et Mme [Z] la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de lui régler la somme de 21561,71 euros.

Sur la déchéance du terme et le montant des sommes dues La société Creatis produit à l'appui de sa demande l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme ainsi qu'un bordereau

Monsieur X... ayant cessé de payer les mensualités de remboursement de prêt, la SA FRANFINANCE a constaté la défaillance de l'emprunteur et prononcé la déchéance du terme le 3 octobre 1994.

La Société FINAREF a prononcé la déchéance du terme le 2 avril 1999.

Par jugement du 27 mars 2002, Isabelle A..., seule exploitant du fonds de commerce, a été placée en liquidation judiciaire ; La CAISSE D'EPARGNE a déclaré sa créance au passif et, invoquant la déchéance

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2100016 émise le 10 février 2021

contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Fiorim, co-associée de la SCI Les Terrasses du Prieuré, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de la décharger

B n'est pas fondé à demander la décharge des impositions restant à sa charge. 6.

B et a déchargé ce dernier de l'obligation de payer la somme de 10 347,30 euros. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Pour annuler le titre exécutoire émis le 29 septembre 2020 et décharger M.

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 5.

par le maire de Fontaine-le-Comte (Vienne) et la décision du 18 avril 2019 du directeur départemental des territoires de la Vienne rejetant sa réclamation contre ce titre, et, d'autre part, de la décharger

A les frais de repas à hauteur de 34,88 euros et l'a déchargé de l'obligation de payer la somme correspondante, et d'autre part, a rejeté le surplus de sa demande. M.