Il se rend quotidiennement, depuis son domicile, situé à Oloron-Sainte-Marie, avec un véhicule de service mis à sa disposition à la gendarmerie d'Oloron-Sainte-Marie, au poste de police aux frontières

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mme [W] a été engagée le 29 mars 1999 en qualité d'assistante.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021 ainsi que des mémoires enregistrés les 10 et 31 mars 2023, le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau, représenté par Me Beau,

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle

Il a été statué par procédure sans audience, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l'article 8 de l'ordonnance n° 304-2020 du 25 mars 2020

.-75015 paris Représentée et assistée sur l'audience par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1008 Monsieur Jean François X... né le 27 mars 1953 à PARIS 75015 demeurant..

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

ci revenaient à Emile Y... usufruitier du bien, Attendu que le premier juge a retenu que cet état de fait, voulu par Emile Y... caractérisait une volonté de la part de celui ci de faire des dons manuels

Par jugement contradictoire du 3 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a : condamné Mme [P] [D] à payer à M.

Cette demande a été rejetée par une décision du maire de Poitiers du 23 mai 2016.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Mme [J] a reçu notification du jugement entrepris le 10 mars 2020.

France la Société LLOYD'S France SAS représentée par sa Présidente en exercice ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Maître Manuel

Gilbert né le 18 Février 1961 à CRETEIL, VAL-DE-MARNE (094) Fils de X... Manuel et de Y... Maria Adelaïde Conducteur de travaux Marié De nationalité française Déjà condamné Demeurant ...

R.G : 14/04936 Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne Au fond du 13 mai 2014 1ère chambre RG : 2011F1916 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Vu l'avis du 6 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

Après l'échec de tentatives de conciliation, Mme [I] a, par exploit du 29 mars 2024, fait assigner M.

Le notaire liquidateur a établi le 14 mai 2001 un procès verbal de difficulté après avoir constaté la non comparution de Monsieur Z....

L'affaire a été appelée à l'audience du 05 mars 2026.

[H] [K] et Mme [S] [G] se sont mariés le [Date mariage 7] 1993 devant l'officier d'état civil de [Localité 13] (35), sans contrat de mariage.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2026 à 15h15, Signée par Madame Claudine PHILIPPE, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L