Jean- Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VILLEFRANCHE ET DU BEAUJOLAIS 317, bd Gambetta BP 427 69654 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Marc

Il est précisé que sont intervenus volontairement madame Huguette C... veuve X..., madame Catherine X... épouse G... et monsieur Benoit X..., venant aux droits de leur mari et père, monsieur Michel X..

Le 29 mars 2017, Mmes Marie-Stéphanie, Marie-Françoise, Marie-Catherine A..., MM B... et François A... ont constitué avocat.

Syndicat des copropriétaires LE ZÉPHYR représenté par son Syndic la Société COOPÉRATIVE DE CHELLES 2 rue Jeanne D'Arc 77500 CHELLES représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Marc

et a joint à cette réclamation un état détaillé de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge due au titre de l'activité de chacun de ses magasins.

' la comparaison des marges Il ressort clairement des documents BRAMS/TAM que les indicateurs relatifs aux marges sont de deux ordres et correspondent aux valeurs suivantes : - la marge brute

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des associations du Val-de-Marne

Marc BAILLY, Conseiller Madame Christine SOUDRY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

BORTOLOTTI de la SCP DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux

Un taux d'incapacité permanente partielle de 60 % a été fixé et l'attribution d'une rente a été notifiée à Monsieur [O] le 27 juillet 2007, à effet au 14 mars 2007.

B, représentant le préfet de la Marne. Considérant ce qui suit : 1.

.-98851 NOUMEA CEDEX Concluante AUTRE INTERVENANTE LA SELARL Mary-Laure X..., es qualité de Mandataire-liquidateur de la SARL A PELLES ...-98846 NOUMEA CEDEX Concluante EN PRESENCE DU : LE

Le 8 août 2012, la Selarl Mary Laure Y... ne s'est pas opposée à la réformation du jugement de liquidation judiciaire et au prononcé d'un redressement judiciaire.

André Z..., ayant pour avocat la SELARL BOITEAU, société d'avocats au barreau de Nouméa, non comparante à l'audience de ce jour, EN PRÉSENCE DE : - La SELARL Mary-Laure A..., dont le siège social

son représentant légal en exercice siège social au 45 avenue de la Baie de Koutio - ZI de DUCOS - BP. 17361 - 98862 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL BOUQUET - DESWARTE INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure

.-59170 CROIX représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Bruno Prosper Z...

2024, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

avoir subis du fait des travaux du projet DK'Plus de mobilités s'étant déroulés entre les mois de juillet 2017 et juillet 2018 et d'ordonner une expertise sur le préjudice de perte de clientèle, de marge

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2013.