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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b411
8 février 2008
8 février 2008
Elle ajoute que ce dernier, Hugo X..., ne justifie ni de disposer du matériel et des moyens financiers pour exploiter, ni d'une autorisation d'exploiter, ni même d'une simple déclaration alors que l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, agriculteur, exploite une installation d'extraction de sable jaune, à usage agricole, qu'il commercialise auprès d'élevages de chevaux et de vaches sur les parcelles cadastrées section B nos 75 et 76
Source officielleRéférés Civils
64af9901049d5c05db1731f0
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La société Ty Annick est propriétaire de la parcelle sise à [Localité 11], [Adresse 1], cadastrée section [Cadastre 19] et de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section [Cadastre 16].
Source officielleChambre BAUX RURAUX
6799c94ad742d0b11d26be89
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sur le fondement de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime par exploit d'huissier du 28 octobre 2020 emportant congé partiel, ces deux parcelles étant immédiatement urbanisables.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616290dce498f0b428bb83f0
15 mai 2013
15 mai 2013
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 06 février 2013 *** La commission communale d'action sociale (CCAS) de Wandignies-Hamage est propriétaire, sur le territoire de cette commune, d'une parcelle de terre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que ces parcelles, qui présentent une superficie de 12 468 m2 et qui sont vierges de toute construction, s'ouvrent au nord sur de grandes parcelles formant des jardins
Source officielle1ère Chambre
61609203db7ff645d8566465
5 août 2014
5 août 2014
[M] (parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3]) au profit d'une parcelle agricole, cadastrée [Cadastre 5], exploitée par M. [J], signé un protocole de médiation pénale aux termes duquel: - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dispose d'un accès direct à la voie publique, mais aux abords de la parcelle cadastrée section YK n° 97 n'appartenant pas au pétitionnaire.
Source officielleChambre Sociale
65a0f66c383a880008fd0863
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les parcelles louées ont été vendues à M.
Source officielle1ère Chambre
6163e38efeacceebf034a985
30 mars 2010
30 mars 2010
de terre figurant au plan cadastral section D N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], - que la parcelle devra servir exclusivement à l'exploitation du commerce de garagiste,
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
28 novembre 2005
L'emprise est partielle en ce qui concerne les parcelles AK 27 et AL 112, et totale pour les autres, l'emprise représentant une superficie totale de 109 902 m , appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939d9
15 février 2017
15 février 2017
parcelle sur la voie publique se fera par le passage de 4 mètres de large sur 30 mètres de long environ, soit une superficie de 120m2 environ, qui sera prise sur la parcelle sise sur la même commune,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le PLU en litige classe une partie de ces parcelles en zone UB et une autre partie, correspondant à la parcelle cadastrée section AK n°53 et une partie des parcelles section AK n°54 et n°129, en zone agricole
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
pour l'exploitation de ce parc.
Source officielle1re Chambre B
61624d60ed30a8f561738227
17 octobre 2013
17 octobre 2013
A l'acte sont intervenus des propriétaires de parcelles voisines, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f332
22 mars 2012
22 mars 2012
Les époux X..., faisant valoir que le bail à ferme en date du 16 août 1972 qu'ils produisent aux débats ne fait état d'aucune servitude, que l'exploitation a toujours été consacrée à l'activité agricole
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f6
23 avril 2001
23 avril 2001
Les époux X... et les époux Y... sont propriétaires sur la Commune D'YVRE L'EVEQUE (Sarthe), les premiers, de deux parcelles cadastrées sections D n°157 et AD n°176, les seconds d'une parcelle cadastrée
Source officielle11e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b93
16 novembre 2017
16 novembre 2017
[Q] pour la préparation des parcelles qui incombait à la SED, à la perte des droits à plantation imputable à la carence de la SED et à la perte de cinq années d'exploitation.
Source officiellePage 109 sur 499