[B] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge, en l'espèce il soutient un moyen tiré d'une rétention qui ne peut plus tendre à l'éloignement, moyen dans lequel il évoque

JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27

fait que prendre la suite du Dr [H], démissionnaire lors de l'Assemblée générale du 29 mars 2008 ; Qu'en application du principe d'alternance entre les deux branches du syndicat, c'était à la branche

- dire qu'il n'y pas lieu à une indemnité de passage compte tenu du fait qu'il s'agit en réalité d'un déplacement d'une branche d'un ancien chemin d'exploitation.

au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant Représentés par Me Delphine BORGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2081, avocat plaidant INTIMEE SOCIETE FRANCE TELEVISIONS N° SIRET

au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat Me Paul HENRY, avocat au barreau de Lille INTIMÉE : INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DES SALARIES DE L'AUTOMOBILE-I.P.S.A.

Représentée par Me Caroline SUBSTELNY, plaidant, avocat au barreau de REIMS ; et par Me Tristan BORLIEU, constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 63 APPELANTE

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005965 du 15/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) ayant pour avocat Me Caroline MAISSIN de la SCP DICE AVOCATS, avocat

° RG 22/04910 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITCH Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [C] [U]

et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il

Il n'existe, dès lors, sur ces points, aucun moyen sérieux de réformation.

mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

La lecture de l'arrêt de cassation rendu le 28 avril 2009 permet de constater que : - le premier moyen pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches, reproche respectivement à la cour

Or, il est exact que l'acte de vente de la branche de fonds de commerce entre la société [13], vendeuse, et la société [9], acquéreuse, prévoyait que cette branche comprenait comme éléments corporels l'ensemble

Cet accord de branche est applicable à la société BISCOTTE PASQUIER.

à l'exception de celui relatif à l'examen de la situation personnelle de l'étrangère en ses deux branches, déclarant le recours de Mme [J] [D] [H] [M] recevable, rejetant le recours de Mme [J] [D] [H]

Le moyen, pris en ses deux branches, sera donc écarté. Sur le moyen relatif au tiers auteur de la demande d'admission Le conseil de M.

né le 30 Juin 1922 à CARPOLITANO ... 20100 SARTENE ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA Mme Rose X...

Il résulte de ce constat que le dommage a porté sur un branchement doté d' affleurant sur le réseau principal, branchement perpendiculaire au réseau, que la profondeur d' enfouissement du dessus du tronçon

SUR CE, LA COUR, Considérant que le rejet du moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, par lequel Mme [O] déniait à M.