Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes d'un premier moyen, en six branches, la commune a fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes d'annulation des contrats de prêt de 2006, 2010 et 2011 pour défaut d'intérêt à agir

Les consorts [R] [C] sans préciser clairement le fondement de leur action contre le syndicat des copropriétaires à savoir la responsabilité de droit commun de l'article 1242 du code civil ou la responsabilité

[E] à verser à APIVIA MACIF MUTUELLE et à la MACIF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance ; - condamner M.

Le premier moyen de cassation de [S] dit [VF] a été rejeté au motif que : Ce moyen, qui manque en fait en sa première branche, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en sa seconde

, avocat sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

générale de la SPCN approuvant le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la Normed, - déclarer irrecevables les actions des salariés dont les contrats

[J] [F] [N], né le 6 juillet 1960 à [Localité 5], ayant conservé la nationalité française de plein droit lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour descendre par la branche maternelle de [

de ses biens, droits et obligations dans le secteur de Provence Alpes Côte d'Azur, emportant transmission universelle des éléments d'actif et passif de cette branche.

La cour observe liminairement que le moyen tiré par l'appelant du non-respect du principe du contradictoire par le premier juge manque en droit dès lors que la demande consécutivement faite de ce chef

étage) première pièce des combles (cheminée) attribué à la branche " X...", valeur 34 215, 55 euros, - LOT DEUX constitué du deuxième étage à usage d'appartement comprenant sur le palier une petite salle

civile.

, prétentions et conclusions, - les condamner solidairement à leur verser la somme de 9 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité allouée en première

A... et la société civile immobilière Bayard-Chanditour, représentés par Me Boiton, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 15 juin 2006 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 05 / 03194 José-Luis GARCIA X... / S. A.

Ch. civile A ARRET No du 13 JANVIER 2016 R.

Il est acquis que l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue, non une action réelle immobilière mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise

[T] la somme de 4 000 euros pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; - condamne la SARL Homelines aux dépens, tant de l'action principale, que de l'action aux fins d'interventions forcées, y compris ceux des procédures de référé RG n°16/111

branche du moyen, tirée de la méconnaissance par les arbitres de leur mission ne peut qu'être écartée; Considérant, en second lieu, que la sentence rendue entre les mêmes parties le 8 juillet 2008