(v. not. : Com. 11 juill. 2006, préc. ; Com. 9 févr. 1993, précité) ; - la compensation de sa propre créance avec la créance connexe cédée (Com. 8 févr. 1994, n° 92-13464 ; Com. 15 juin 1995, préc.).

de l'article 700 du code de procédure civile, Mmes [D] et [X] ont, par déclaration du 20 juillet 2021, interjeté appel de ce jugement ainsi que d'une ordonnance du juge de la mise en état en date

, - condamné l'[9] à payer à Mme [FW] [F] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamné l'[9] aux dépens d'appel.

[J] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de l'URSSAF au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble

II.1.2. de ses conclusions les différents moyens invoqués ultérieurement pour demander l'annulation de la procédure de contrôle.

civiles d'exécution, - débouté M.

1992 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969

CREDIT LOGEMENT C/ [H] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 12] N° RG : 23/00175 Expéditions exécutoires Expéditions

civile et ordonné l'exécution provisoire.

civile.

applicable à la cause, 1318, 1994, 1998 du Code Civil, 1 et suivants de la loi du 15 juin 1976, - infirmer le jugement entrepris, - débouter M.

[L] et Mme [G] à payer solidairement à la société Civel la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné seul M.

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer délivré dans le cadre d'une procédure de loyers impayés, de constatation d'acquisition de la clause résolutoire ou de

de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution ou d'appréhension du véhicule, la valeur du véhicule ainsi vendu s'imputerait sur le montant de la dette de M.

[P] et fait valoir sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fait nécessaires au succès de sa prétention

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du 9 juillet 1991, - autorisé la société Logis Transports à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de son choix, aux frais et

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989  «  toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.