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380 résultats pour « (sur le moyen du pourvoi formé par a. robert) assurance responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

626b816bd1fb03057d9a50c8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[G] aux dépens, Vu la déclaration d'appel formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d61416be03751aa413

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Par acte du 4 janvier 2010, l'EURL les Halles a saisi la Cour, et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 mars 2011 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

représentée à l'instance et les demandes formées à son encontre étaient irrecevables, S'agissant de la responsabilité du notaire, il a retenu que celui-ci n'avait pas à s'exprimer sur l'opportunité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226787cdc6046d47399eed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'EPIC 13 Habitat a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence qui par jugement du 12 juin 2025 a notamment au visa du jugement en date du 19 janvier 2024 rendu par le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bfec7404cfa73fa4bc6b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

moins, -juger que la société Saferm a une responsabilité prépondérante dans l'apparition des désordres de corrosion et que la société SD Peinture ne saurait se voir imputer qu'une part résiduelle de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f742150aadff23dc0b

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le traitement par Androcur a été arrêté le 8 décembre 2010. Mme [U] a consulté le 21 janvier 2011 M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Vu l'article L 113-17 code des assurances Dire et juger que la SMABTP a renoncé à faire état de non garanties en prenant la direction du procès, Vu l'article L 113-1 du code des assurances Dire

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CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e950

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

E... n'ayant assigné la compagnie d'assurances au fond que le 13 juillet 2001, un jugement du 21 mai 2002 a déclaré l'action prescrite. C'est dans ces conditions que MM.

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CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e71a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il a considéré engagée la responsabilité de l'utilisateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

a été empêchée par la force majeure' et l'article 1231-2 que : 'Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61640b1a9ca216971463288d

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

ci-après' ; Considérant que les assureurs de Dim estiment pouvoir déduire de la clause 'faute du préposé' que la garantie est acquise lorsqu'une des deux conditions qu'elle prévoit a été remplie -

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CA

Chambre 2 A

68e9e9e5bb2ead0a581fb05a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

a recommencé à courir au jour du dépôt du rapport d'expertise, or la société Weller centrale immobilière n'a formé de demandes contre elle que le 6 mai 2020.

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CA

4ème Chambre

69d88a11cdc6046d47ba89a9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [A] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE D E BRETAGNE-PAYS DE LA [Localité 1] S.A. AXA FRANCE IARD S.A. MAAF ASSURANCES S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE S.A.R.L. [D] S.A.S.

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CA

Chambre 2 A

679334c154e6f046d26ca3fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

HT au titre des frais de déménagement et a rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la société

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CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] a assigné en intervention forcée Madame [G] [O], nouvelle propriétaire du bien depuis le 25 février 2016.

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CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f9a

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

Statuant sur le pourvoi de Mme X..., la chambre sociale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 4 juin 2002, cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a renvoyé

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CA

Chambre 1 A

6538b38f7ffc2c8318edff61

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté la société ACEA de sa demande indemnitaire formée à titre provisionnel.

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CA

Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

En 2001, Madame [V] [H] a été admise à intégrer le dispositif 'Performance', dispositif national de formation des Cadres des organismes de la sécurité sociale, elle a suivi cette formation en alternance

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CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec6586543

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

fin, produire ses attestations d'assurance de responsabilité décennale valides pour les années 2021 et 2022.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5f86c7633dcd15b39b6

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Source officielle

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