CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
626b816bd1fb03057d9a50c8
27 avril 2022
[G] aux dépens, Vu la déclaration d'appel formée par M.
Pôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa413
23 juin 2011
Par acte du 4 janvier 2010, l'EURL les Halles a saisi la Cour, et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 mars 2011 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc6
15 octobre 2024
représentée à l'instance et les demandes formées à son encontre étaient irrecevables, S'agissant de la responsabilité du notaire, il a retenu que celui-ci n'avait pas à s'exprimer sur l'opportunité
Chambre 1-9
6a226787cdc6046d47399eed
4 juin 2026
L'EPIC 13 Habitat a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence qui par jugement du 12 juin 2025 a notamment au visa du jugement en date du 19 janvier 2024 rendu par le tribunal
Chambre 1-3
67f0bfec7404cfa73fa4bc6b
4 avril 2025
moins, -juger que la société Saferm a une responsabilité prépondérante dans l'apparition des désordres de corrosion et que la société SD Peinture ne saurait se voir imputer qu'une part résiduelle de
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f742150aadff23dc0b
19 octobre 2022
Le traitement par Androcur a été arrêté le 8 décembre 2010. Mme [U] a consulté le 21 janvier 2011 M.
4e chambre
5fca2e8914887c56eb9c3c07
30 novembre 2020
Vu l'article L 113-17 code des assurances Dire et juger que la SMABTP a renoncé à faire état de non garanties en prenant la direction du procès, Vu l'article L 113-1 du code des assurances Dire
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e950
6 décembre 2011
E... n'ayant assigné la compagnie d'assurances au fond que le 13 juillet 2001, un jugement du 21 mai 2002 a déclaré l'action prescrite. C'est dans ces conditions que MM.
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71a
9 avril 2024
Il a considéré engagée la responsabilité de l'utilisateur.
679089a7a212a19f662df6fe
21 janvier 2025
a été empêchée par la force majeure' et l'article 1231-2 que : 'Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions
Pôle 5 - Chambre 5
61640b1a9ca216971463288d
19 novembre 2009
ci-après' ; Considérant que les assureurs de Dim estiment pouvoir déduire de la clause 'faute du préposé' que la garantie est acquise lorsqu'une des deux conditions qu'elle prévoit a été remplie -
Chambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb05a
10 octobre 2025
a recommencé à courir au jour du dépôt du rapport d'expertise, or la société Weller centrale immobilière n'a formé de demandes contre elle que le 6 mai 2020.
4ème Chambre
69d88a11cdc6046d47ba89a9
9 avril 2026
[J] [A] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE D E BRETAGNE-PAYS DE LA [Localité 1] S.A. AXA FRANCE IARD S.A. MAAF ASSURANCES S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE S.A.R.L. [D] S.A.S.
679334c154e6f046d26ca3fa
23 janvier 2025
HT au titre des frais de déménagement et a rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la société
4e chambre civile
686767087c03803a32c272ad
3 juillet 2025
[C] a assigné en intervention forcée Madame [G] [O], nouvelle propriétaire du bien depuis le 25 février 2016.
6253c955bd3db21cbdd87f9a
31 mai 2006
Statuant sur le pourvoi de Mme X..., la chambre sociale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 4 juin 2002, cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a renvoyé
6538b38f7ffc2c8318edff61
18 octobre 2023
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté la société ACEA de sa demande indemnitaire formée à titre provisionnel.
Chambre sociale
61631f4d8007cf6451ddcc8b
9 juin 2011
En 2001, Madame [V] [H] a été admise à intégrer le dispositif 'Performance', dispositif national de formation des Cadres des organismes de la sécurité sociale, elle a suivi cette formation en alternance
67134be2208351cec6586543
18 octobre 2024
fin, produire ses attestations d'assurance de responsabilité décennale valides pour les années 2021 et 2022.
636ca5f86c7633dcd15b39b6
5 septembre 2022
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Page 11 sur 19