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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.
2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
La société de travaux et débardage Antunes s'est pourvue en cassation. La société Gan Assurances a formé un pourvoi incident.
Chambre Commerciale
669b5309a3418ee2ae72d178
18 juillet 2024
auprès de CNP Assurancee et Prédica.
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa966f
3 avril 2024
la demande de mise hors de cause des Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, - rejeté la demande de dommages et intérêts de l'[4], - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
50 % des préjudices liés à la structure outre 1/5 de l’assurance dommages ouvrages.
Chambre 1-1
634658fec024d1adffef742f
11 octobre 2022
SUR CE Sur la validité de l'appel provoqué formé par M.
1ère Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3a
4 avril 2023
EXPOSÉ : Les époux [G] et [B] [E] avaient souscrit auprès de la MAIF plusieurs contrats d'assurance.
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
[M] [Z] et Mme [J] [E] et la société Assurances Crédit Mutuel - ACM Iard au paiement de la somme de 204 796,40 euros à verser à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la
Cour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7ce
29 juin 2011
Z... était stressé ou fatigué ce qui selon LA MONDIALE permettrait d'expliquer pourquoi il se serait déporté.
68ef2a831643bddf8ff84e75
14 octobre 2025
corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages garantis, dont les dommages matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis.
6253ca0abd3db21cbdd89e2b
20 novembre 2007
Le champ d'application de l'assurance automobile obligatoire est plus étendu que celui de cette loi. En l'espèce les dommages relèvent de la police d'assurance AGF de la Société ELYO soutient-elle.
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
Y..., la SMABTP s'interroge sur le contrat d'assurances devant prendre en charge les réparations, assurance véhicules terrestres à moteur de l'entreprise utilisatrice ou assurance automobile de l'entreprise
6253cab6bd3db21cbdd8bd0a
28 mai 2008
c / LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M. A. A. F.)
Chambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Chambre 1-3
64a7af553bcaf505db696302
6 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/207 Rôle N° RG 22/14881 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJGT Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [HK] [
Chambre 3-1
696a9d0acdc6046d47927a17
15 janvier 2026
APPELANTE Compagnie d'assurance SA ABEILLE anciennement SA AVIVA ASSURANCES représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me
61629bc6eaaf44d62f53e9cf
26 juillet 2013
Il ressort du rapport d'expertise et il n'est pas sérieusement discuté que les époux [S] ont subi différents dommages annexes résultants de l'impossibilité de pouvoir prendre possession de ce logement.
652a30787ed1ea83181124b9
10 octobre 2023
Par jugement du 27 avril 2022 le tribunal judiciaire de Metz a : -Débouté la société d'assurance Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) prise en la personne de son représentant légal,
Chambre Sociale
6a0fea5fcdc6046d47880516
21 mai 2026
[R] n'est donc pas fondé à prétendre que son licenciement devrait être jugé sans cause réelle et sérieuse et à solliciter de lourds dommages-intérêts.
6253c912bd3db21cbdd87283
14 septembre 2004
et a violé, également, les dispositions du Code des Assurances et spécialement de l'article L.124-2 ainsi que de l'article 16 des conditions générales de son contrat d'assurance interdisant la reconnaissance
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