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183 507 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69d896b6cdc6046d47bc2601

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l'article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas d'appel, et si la demande est recevable, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69d74968cdc6046d479cefd0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 12 juin 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours pour cause de forclusion.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d74dcdc6046d47d8ae21

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 25 août 2025, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement, - refuser la prise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70619cdc6046d47fa0273

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 27 mars 2025, a statué comme suit : - Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la limitation de la vue constitue un trouble

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a2cdc6046d47af993c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Concernant les irrégularités, le ministère public relève que c'est à raison que le premier juge a rejeté le premier moyen en relevant que M.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69e1c4f8cdc6046d4788a950

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] [E] a formé un pourvoi et par arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation, a : - cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens mais seulement en ce qu'il : o a fixé l'indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 19 décembre 2024 la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu aux motifs suivants : Vu les articles L. 213-2, alinéa 1 , du code de l'urbanisme et 6,

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be2cdc6046d47bc93a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [T] [Y], et ajoute en cause d'appel le moyen nouveau tiré de la violation du droit au recours effectif en local de rétention administrative, en ce qu'il n'a pas été en mesure de formaliser un recours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il y a lieu de réserver les éventuels dépens de cet incident ainsi que les frais irrépétibles jusqu'à fin de cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la constitution des classes de parties affectées (Pourvoi n° F2514342) (le cas échéant, également dans l'attente de la décision de la cour d'appel qui pourrait être saisie en cas de cassation

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et troisième trimestres 2020 et premier trimestre 2021, la demande au titre du 3° trimestre 2018 ayant été abandonnée.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192804cdc6046d475415e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bc8cdc6046d47f27228

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence d'examen sérieux de sa situation et de son état de vulnérabilité lié à son état de santé par

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CA

Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société Sodimas s'est pourvue en cassation et la Cour de cassation a, par un arrêt du 5 novembre 2020, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 22 janvier 2019 mais seulement en ce

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47bcdc6046d47313a6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

X se disant [S] [K] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Je vis dans une profonde inquiétude quant à mon avenir ainsi qu'à ma sécurité personnelle en cas de retour dans mon pays d'origine '. Le moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

maladie de Charente-Maritime (la CPAM dans le présente arrêt) à l'issue duquel elle a, dans un premier temps sollicité un échéancier de paiement sur une année, qui a amené la caisse à prolonger son contrôle

Source officielle

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