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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
5fdc1f9e814eae43eaf78a26
20 décembre 2018
APPELANTS Maître [X] [K] pris en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société VAUBAN YACHT SERVICES avec mission d'assitance demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe SAMAK, avocat
Pôle 6 - Chambre 12
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
La Société se prévaut d'un document [3], comportant, selon elle, un programme précis, un déroulement horaire ainsi que des séances de travail ne laissant aucun doute quant au caractère professionnel de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
A supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une seconde irrégularité du jugement en tant qu'il n'aurait pas répondu à une branche du moyen soulevé quant à la contradiction du zonage
Chambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
collective de la production audiovisuelle que le GEIE Arte a posé comme cadre par défaut, et en second lieu, qu'elle exerçait, réellement, les fonctions de styliste.
1ère chambre civile B
631834a60876004f131a5f63
6 septembre 2022
une partie du prix.
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés A M. D ne sont pas fondés.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
privée à l'étranger.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43a8
23 octobre 2025
Selon des conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025, la SA AXA France IARD sollicite de : Vu l'article L.125-1 du Code des assurances, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les
Pôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
[V] et [N] roulaient à une vitesse excédant la limite autorisée sur l'autoroute A1, le premier en amont du lieu de l'accident qu'il n'a vu que par son rétroviseur, le second en aval du lieu de la collision
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
Pour une meilleure compréhension de la décision, la motivation du premier juge, et l'argumentaire des parties seront exposés le cas échéant, au fil de la discussion.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb5c245eb68b3a3381dbe1
19 mars 2019
[S] [Z] le 1ère novembre 1988 en qualité d'intermittent du spectacle, puis en 1990 en qualité de régisseur général et enfin, selon un contrat du 1er octobre 2010 à durée indéterminée et suivant un forfait
60352801b4dc3a52c2d8a29f
10 juin 2016
Le premier moyen tend à voir juger que Monsieur [N] n'aurait pas de droit à agir puisqu'il est privé par application de la loi espagnole de la qualité de créancier de la procédure collective, faute d'avoir
Pôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
; - un contrat assurance construction des professionnels du bâtiment incluant une assurance responsabilité décennale L'assurance de garantie décennale souscrite par Monsieur C... a été
1ere Chambre
633d1fe262f5393e2eb44972
4 octobre 2022
Le premier juge a rappelé la teneur du mécanisme de l'assurance chômage, fondée sur deux critères : une période de référence et un salaire de référence.
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement déclarés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
de la Cour permanente d'arbitrage à procéder aux désignations requises. (4) La commission d'arbitrage décide selon les règles du droit international et en particulier selon les dispositions de la présente
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Dès lors, le moyen tel qu'il est articulé ne peut qu'être écarté. 21.En second lieu, il y a lieu pour la Cour de se prononcer sur le moyen, présenté par la commune de Mitry-Mory devant les premiers
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f3
18 mai 2022
La salariée sollicite en conséquence l'intégralité de la prime d'objectifs pour l'année 2016, soit, à titre principal, la somme de 100 000 euros brut au regard de l'engagement pris par l'employeur dans
9e Chambre B
5fdc36d0eafdaa5aac389ecb
13 décembre 2018
Selon seconde visite médicale de reprise du 23 juillet 2012, le médecin du travail concluait ainsi : « Inapte au poste.
616246bfaf0a1de0eb1b648f
11 septembre 2014
Enfin, il reproche à la caisse d'avoir tardé à consolider son état de santé, ce qui l'a privé de recevoir les échéances de la rente d'accident entre 2005 et 2010.
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